Recherche d'emploi et clause de non-concurrence

Publié le 02/05/2013
Dans un arrêt du 10 avril dernier, la Cour de cassation réaffirme la position selon laquelle le fait pour un salarié de solliciter un emploi au sein d’une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation d’une clause de non-concurrence.Cass. soc., 10.04.13, n°11-25619.

Dans l’affaire présentée devant la Haute Cour, un salarié – lié par une clause de non concurrence dans son contrat- sollicitait le bénéfice de l’indemnité compensatrice au titre de son obligation de non-concurrence. La Cour d’appel a rejeté sa demande au motif qu’il avait « entrepris avant et après la rupture de son contrat de travail des recherches d’emploi, en violation complète de la clause de non-concurrence ». Or, depuis de nombreuses années la jurisprudence[1]  considère que candidater à un emploi, même dans une entreprise concurrente et/ou postuler à un emploi similaire à celui précédemment occupé, ne constitue pas une violation de ladite clause. En effet, la violation de cette clause n’est réalisée que si le salarié exerce une activité concurrente, travaille dans une entreprise concurrente ou encore accompli des actes de concurrence postérieurement à la rupture du contrat (le champ de l’interdiction doit être détaillé dans la clause, sans quoi elle n’est pas opposable). Sans violation de la clause, le salarié ne peut perdre son droit à indemnité compensatrice.

[1] Cass. soc., 12.05.04, n°02-40490.