Quel délai pour contester la désignation d’un représentant syndical au CHSCT ?

Publié le 08/03/2013
Les délais législatifs de contestation de la désignation d’un délégué syndical ne s’appliquent pas au représentant syndical au CHSCT. _Cass. soc. 13.02.13, n° 09-66.821_.

L’affaire concerne ici un représentant syndical dont la désignation au CHSCT, faite par le syndicat CFDT santé-sociaux (16), est contestée par l’employeur.

Les juges de Cour d’appel ont considéré que la contestation de cette désignation a été introduite en dehors des délais prévus à l’article L. 2143-8 du code du travail qui fixe un délai de 15 jours pour contester la désignation d’un délégué syndical.

Or, pour la Cour de cassation, ces délais n’intéressent que les délégués syndicaux et n’ont donc pas vocation à s’appliquer en cas de contestation de désignation d’un représentant syndical au CHSCT.

En l’absence de tels délais, l’employeur peut contester à tout instant la désignation d’un représentant syndical.