QPC et licenciement économique

Publié le 22/01/2013
*Cass. soc. 9 janvier 2013, n° 12-40085. * *La chambre sociale de la Cour de cassation décide le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la nullité du licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.*

 

Un salarié a intenté une action en contestation et en paiement de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l’emploi, à la suite de son licenciement pour motif économique. Or, les dispositions ici contestées prévoient l’impossibilité d’appliquer les règles relatives à la nullité de ce licenciement lorsque l’entreprise concernée fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.  La Cour de cassation a donc jugé que la question de la violation du principe de l’égalité de traitement entre  salariés (l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) par l’alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du Code du travail présentait bien un caractère sérieux. Elle a donc décidé de transmettre cette interrogation au Conseil constitutionnel, sous forme de QPC. Il se prononcera prochainement sur la constitutionnalité de ce texte.