Prud’hommes : prorogation des mandats, formation et fonctionnement des conseils

Publié le 11/06/2014

A l’ordre du jour du dernier conseil supérieur de la prud’homie : la (nouvelle) prorogation du mandat de conseiller prud’hommes de 2015 à 2017 et ses conséquences sur la formation. Compte rendu de ce CSP et du positionnement de la CFDT.

  • Modifications du projet de loi

Le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes, soumis au CSP, précise désormais que « la date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017 ».

Ce projet de texte s’applique également à tirer les conséquences, en termes de formation, de cette nouvelle prorogation.

L’article L. 1442-2 alinéa 1er du Code du travail accorde aux conseillers prud’hommes le droit de s’absenter pour se former « dans la limite de 6 semaines par mandat ». Le projet de texte tient compte de la prorogation du mandat en octroyant aux conseillers prud’hommes 6 jours supplémentaires de formation pour chacune des 4 années impactées par la prorogation : 2014, 2015, 2016 et 2017.

Ce même projet de texte envisage d’assouplir les modalités d’affectation d’un conseiller prud’hommes à une autre section que la sienne « en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d’une section ». L’article L. 1423-10 alinéa 1er du Code du travail prévoit que de telles affectations (par le président de la juridiction) peuvent être prononcées « pour une durée de six mois renouvelable deux fois (…) ». Le projet de texte prévoit que de telles affectations pourraient désormais « être renouvelées au-delà de deux fois jusqu’au 31 décembre 2017».

  • Intervention de la CFDT 

Nous avons rappelé, de manière liminaire, que nous approuvions l’évolution envisagée vers un mode de désignation des conseillers prud’hommes et avons, en ce sens, renvoyé à l’avis que nous avions émis le 17 décembre 2013 sur le projet de loi.

La CFDT a redemandé à ce que le groupe de travail sur les modalités de désignation se réunisse le plus rapidement possible.

Nous avons émis un regret, s’agissant des tergiversations du Gouvernement en la matière (rapport Richard vieux de quatre ans, une réforme intégrée à la loi formation professionnelle puis retirée, un projet de texte ad hoc présenté au Sénat puis ajourné, etc.). Si le Gouvernement avait davantage pris ses responsabilités, l’échéance de 2015 aurait été gérable.

Pour nous une solution, même transitoire, pour 2015 aurait sûrement été préférable que de ne rien faire, car de grosses difficultés de fonctionnement sont aujourd’hui à prévoir, notamment au sein des « petits » conseils de prud’hommes.

Nous avons d’ailleurs noté que l’administration du travail avait conscience des difficultés à venir puisqu’elle envisage, par ce même texte, d’assouplir les conditions dans lesquelles des conseillers d’une section donnée peuvent être affectés à une autre, afin de faire face à une difficulté de fonctionnement. Nous avons sur ce point émis des réserves sur le fait que le patronat souhaitait que de telles affectations soient exclusives (c’est-à-dire que le conseiller affecté à une section autre ne puisse plus siéger au sein de sa section d’origine). Ce qui risque de déplacer les problèmes plus que de les résoudre. Nous avons également demandé à ce que les règles d’organisation des élections complémentaires soient assouplies.

Enfin, sur la question de la formation, nous avons regretté un problème de timing. Le texte régissant le droit aux jours pour 2014 n’étant toujours pas paru, des difficultés de fonctionnement commencent à se faire jour. Certains employeurs s’opposent au départ en formation de leurs salariés conseillers prud’hommes du fait de l’absence base légale.