Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes : La CFDT auditionnée hier

Publié le 24/07/2014

Le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes est actuellement soumis à l’examen des sénateurs. C’est dans ce cadre que la CFDT, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales siégeant au conseil supérieur de la prud’homie, ont été invitées à participer à une table ronde organisée par la commission des affaires sociales du Sénat.

L’actualité prud’homale ne prend décidemment jamais de vacances puisque, à l’instar de la remise du rapport Lacabarats à la garde des Sceaux (du 18 juillet dernier), c’est également au cœur de l’été (le 23 juillet) que la commission des affaires sociales du Sénat a décidé d’entendre les organisations syndicales de salariés à propos du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.

La délégation CFDT[i] a profité de la tenue de ce débat pour rappeler aux sénateurs présents hier matin notre position sur ce dossier : 

-          Approbation du passage d’un système électif à un système désignatif ;

-          Désapprobation de la nouvelle prorogation aujourd’hui envisagée.

Sur le premier point, nous avons d’abord rappelé quelques éléments de contexte :

-          La chute continue du taux de participation malgré tout ce qui a été tenté, depuis 10 ans, pour l’enrayer.

-          Le nouveau système de représentativité, issu de la position commune de 2008, qui vide de sa substance le rôle officieux qui revenait jusqu’alors aux élections prud’homales (le seul qui intéressait vraiment les observateurs) : à savoir l’appréciation du poids de chacune des organisations syndicales au niveau national interprofessionnel.

-          La levée de l’hypothèque d’inconstitutionnalité qui a pesé, un temps, sur le passage de l’élection à la désignation. Ce depuis la décision n° 2010-76 QPC rendue, le 3 décembre 2010, par le conseil constitutionnel et, surtout, depuis l’avis rendu, cette année, par le conseil d’Etat au sujet de ce projet de loi. 

Mais, tout en rappelant que la réforme de la représentativité de 2008 avait été constitutive d’un véritable bon démocratique, nous avons affirmé avec force que répartir les sièges de conseillers prud’hommes sur la base du poids des différentes organisations syndicales (déterminé par le vote des salariés) permettrait de conforter la légitimité de ces juridictions paritaires du travail auxquelles nous sommes particulièrement attachés.

Sur le second point, par contre, nous avons émis de fortes réserves. Nous craignons, en effet, que, face à ce qui s’apparenterait, ni plus ni moins, à un doublement de la durée normale du mandat de conseiller prud’hommes, le bon fonctionnement des juridictions prud’homales ne se trouve atteint. Nous avons, à ce propos, déploré les trop nombreuses tergiversations gouvernementales car, in fine, c’est bien le justiciable qui paiera la note. C’est, en effet, lui qui, entre 2015 et 2017, devra composer avec une institution prud’homale au bord de l’implosion.  

Sans grande surprise, les autres organisations syndicales ont, elles aussi, confirmé les positions qu’elles avaient déjà pu dévoiler lors du tout dernier conseil supérieur de la prud’homie du 10 juin dernier :

-          La CGT et la CFE-CGC ont réaffirmé leur souhait de voir les élections prud’homales maintenues ;

-          La CFTC a pris acte de la décision gouvernementale ;

-          FO a affirmé ne pas avoir d’opposition de principe à une évolution vers un système désignatif. Mais elle réserve cependant son avis tant que les conclusions des groupes de travail (annoncés depuis janvier) n’auront pas été rendues.

A propos de ces groupes de travail, nous avons, une nouvelle fois, rappelé notre impatience à traiter des aspects techniques de cette réforme. Car, même à horizon 2017, il y a urgence tant il est vrai que les difficultés à traiter seront nombreuses et ardues. 



[i] La délégation CFDT était composée de Marie-Andrée Seguin, secrétaire nationale et de Laurent Loyer, secrétaire confédéral.