Précisions des éléments constituant un harcèlement moral

Publié le 18/12/2013

La Cour de cassation, dans une décision du 4 décembre 2013, vient apporter des précisions sur les faits qui peuvent constituer, au yeux du juge, un harcèlement moral. Cass. soc. 04.12.13, n° 12-19.667.

Un salarié de la CPAM de Paris, recruté par l’URSSAF de Paris, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de règlement d’un certain nombre d’indemnités, en invoquant notamment des faits de harcèlement et le principe de l’égalité de traitement.

La Cour de cassation précise dans son considérant de principe que « les inégalités de traitement, les obstacles à l’avancement et la dégradation de l’état de santé constatés dans l’arrêt permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement, en sorte qu’il revenait à l’employeur d’établir que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».

En matière de harcèlement moral, il appartient donc au salarié d’apporter au juge des faits précis et concordants, qui, rassemblés, lui permettent d’apprécier les faits et l’existence ou non d’une situation de harcèlement moral. L’employeur doit alors, en réponse, apporter la preuve que les éléments indiqués par le salarié ne sont pas constitutifs de harcèlement.

Ici, l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de contrecarrer les faits établis de harcèlement moral.