Périmètre d’application de l’ordre des licenciements

Publié le 24/05/2013
Sauf accord collectif d’entreprise ou d’un niveau plus élevé, le périmètre d’application des critères de l’ordre des licenciements est celui de l’entreprise. Cass.soc.15.05.13, n°11-27458.

La Cour de cassation vient de rappeler une règle intéressante: l’ordre des licenciements doit être appliqué à tous les salariés de l’entreprise appartenant à une même catégorie professionnelle. Et ce, même si tous les postes d’un site –et seulement de ce site- sont supprimés : « sauf accord collectif, conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise ».

Cela permet de comprendre qu’il faut distinguer entre la suppression d’un emploi et le poste occupé par un salarié. Normalement, ce ne sont pas nécessairement les salariés du site qui vont perdre leur emploi, mais ceux qui, au sein de la même  catégorie professionnelle, sont désignés par les critères d’ordre.

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