Nouvelle modalité de déclaration sociale : précisions du décret

Publié le 04/04/2013
Un décret du 30 mars 2013 est venu préciser les modalités de déclaration sociale nominative (DSN) ouverte aux entreprises, unique et simplifiée.

La DSN, ouverte aux entreprises depuis 2013 par la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives[2] vient d’être précisée dans un décret. Cette DSN a vocation à simplifier et unifier le processus de déclaration sociale et à vocation à remplacer, peu à peu, quasiment toutes les déclarations sociales que l’employeur est amené à faire. Le décret simplifie également la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance-maladie et maternité, en vue de faciliter les démarches des salariés (pour les arrêts à compter du 1er juillet 2013).

[2] Loi n° 2012-387 du22 mars 2012.