Non aux conditions de versement des allocations familiales discriminatoires

Publié le 12/04/2013

La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts réaffirmant avec force que les conditions de versement des allocations familiales ne doivent pas être discriminatoires._ Cass.ass.plén.5.04.13, n°11-18.947 et n°11-17.520._ [[upload/docs/image/jpeg/2013-04/cfdt_o_picto28.jpg][467x244]]

Les textes actuels du Code de la sécurité sociale[1] soumettent le versement des allocations familiales à la production d’un document attestant de l’entrée régulière des enfants étrangers en France, voire d’un certificat médical pour les enfants entrés en France en vertu du regroupement familial. Deux affaires -l’une portant sur l’attribution de cette allocation à un enfant né en Algérie, l’autre sur la demande d’allocation au bénéfice d’enfants nés en Turquie- ont été portées devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Celle-ci a donc dû trancher la question de savoir si la législation française pouvait soumettre l’octroi de ces allocations à des conditions supplémentaires (par rapport aux enfants nés en France) pour ces enfants nés à l’étranger.

L’Assemblée plénière a clairement affirmé que les conditions du bénéfice des allocations familiales doivent être les mêmes pour les ressortissants Turcs et Algériens que pour les ressortissants Français. Les textes français ne peuvent établir de telles distinctions dans les conditions d’octroi des allocations. Et ce, d’autant moins qu’il existe des accords d’association signés entre les États turc et algérien d’une part, et l’Union européenne, d’autre part. L’Assemblée plénière a considéré que les dispositions du Code de la sécurité sociale instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, au sens du droit communautaire. La CPAM ne peut donc exiger des parents qu’ils produisent ces documents et doit leur attribuer les prestations dès lors qu’ils remplissent les conditions de droit commun.

 



[1] Articles L512-2 et D512-2 dans leur rédaction issue respectivement de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n°2006-234 du 27 février 2006.

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