Négociation collective : À qui notifier l’opposition à un accord ?

Publié le 03/09/2014

Interrogée sur la validité d’une opposition à un accord d’entreprise, la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante : à qui doit être notifiée cette opposition pour être régulière et produire ses effets ? Aux délégués syndicaux qui ont physiquement signé l’accord ? Ou à l’organisation syndicale qui a désigné ces délégués ? Soit l’un, soit l’autre a répondu la Haute cour. Cass. soc., 08.06.14, n° 13-18390.

Le droit d’opposition majoritaire est la faculté pour une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés de s’opposer à un accord d’entreprise après sa signature. Pour être valable, l’opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours suivant la date de notification de l’accord, être exprimée par écrit et motivée, et préciser les points de désaccord et être notifiée aux signataires. En cas d’opposition régulière, l’accord d’entreprise est réputé non écrit (article L.2231-9 du Code du travail).

 

  • Les faits

Un accord collectif sur le travail de nuit jusqu’à 22 heures est signé le 22 novembre 2006 au sein de l’UES Monoprix par trois délégués syndicaux, représentant deux organisations syndicales représentatives. Un avenant à cet accord est signé le 31 juillet 2009.

Le syndicat majoritaire dans l’entreprise s’oppose à l’accord de 2006, puis à l’avenant de 2009. Cependant, considérant cette opposition irrégulière, les sociétés de l’UES du groupe Monoprix décident d’appliquer l’accord.

Le syndicat ayant fait opposition décide de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de faire constater que l’accord du 22 novembre 2006, ainsi que son avenant de juillet 2009, sont nuls et de nuls effets car l’opposition aurait été régulièrement formée.

L’employeur soutient au contraire que l’opposition est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été notifiée à l’ensemble des parties qui ont physiquement signé l’accord. En l’espèce, l’un des trois délégués syndicaux signataires n’avait effectivement pas été destinataire de l’opposition.

La Cour de cassation se retrouve donc saisie d’une question : l’opposition qui n’a pas été adressée à l’ensemble des signataires physiques de l’accord est-elle entachée d’irrégularité ?

  • Précisions sur l’opposition

La réponse apportée par la Cour de cassation est l’occasion de préciser l’article L.2231-8 du Code du travail qui indique lapidairement que « l’opposition est notifiée aux signataires ».

La rédaction de cet article laissait en effet place à interprétation : les signataires sont-ils les personnes qui physiquement ont signé l’accord, c’est-à-dire les délégués syndicaux ? Ou bien plus largement les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux ?

La Cour de cassation tranche ainsi : « L’opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l’accord. »

Tout en rejetant l’argument de l’employeur, la Cour précise en pratique ce qui doit être considéré comme une notification régulière à l’organisation signataire :

-       soit à l’un des délégués syndicaux signataires de chaque organisation signataire,

-       soit directement au siège de l’organisation syndicale ayant désigné les délégués syndicaux signataires.

Un choix est donc laissé au syndicat qui souhaite faire jouer son droit d’opposition.

Dans le cas d’espèce, l’opposition adressée seulement à l’un des deux délégués syndicaux signataires représentant la même organisation syndicale est donc suffisante : cette notification faite au délégué syndical est considérée comme notification faite à l’organisation syndicale l’ayant désignée, peu importe que le deuxième délégué syndical signataire, appartenant au même syndicat n’en ait pas été destinataire.

  • Portée pratique de cet arrêt

Cette décision de la Cour de cassation, qui peut paraître au premier abord « anecdotique », a pourtant le mérite d’éclairer les organisations syndicales sur la marche à suivre pour faire jouer le droit d’opposition majoritaire. Ce droit devant être activé dans des délais très brefs, les organisations syndicales n’ont pas le droit à l’erreur, d’autant que l’objectif est d’empêcher la mise en application d’un accord d’entreprise.

En pratique, cette jurisprudence incite à la prudence pour les équipes CFDT qui voudraient faire jouer leur droit d’opposition. En effet, si l’employeur doit en principe connaître le siège des organisations syndicales ayant désigné les délégués syndicaux (du fait même de la désignation qui leur est adressée), ce n’est pas le cas pour les organisations syndicales entre elles. Il y a donc risque d’erreur sur l’organisation syndicale à qui l’on adresse la notification de l’opposition (siège du syndicat, de la fédération ? de la confédération ?)

Ainsi, pour éviter toute difficulté, il est fortement conseillé aux équipes syndicales qui souhaitent faire jouer leur droit d’opposition de l’adresser au siège des organisations syndicales qui ont désigné les délégués syndicaux signataires, mais également, par mesure de précaution, directement et personnellement à chaque délégué syndical signataire.