Mineurs : quels types de travaux sont interdits ?

Publié le 10/07/2013
Deux projets de décret envisagent de modifier l’accès aux travaux réglementés pour les moins de 18 ans. Ces textes ont reçu début juillet un avis favorable de la part des partenaires sociaux.

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), dans lequel siège entre autre la CFDT, a rendu un avis favorable concernant deux décrets réformant l’accès aux travaux réglementés pour les travailleurs mineurs.

1er décret : liste des travaux interdits ou réglementés

- Ce texte s’attache, tout d’abord, à simplifier l’écriture du texte réglementaire qui définit les « travaux légers » auxquels les jeunes mineurs (âgés de 14 à 16 ans) peuvent accéder pendant les vacances scolaires. L’actuel article D. 4153-4 qui proscrit « la fatigue anormale », « les travaux répétitifs », « l’ambiance et le rythme » imposant « une pénibilité caractérisée » serait réécrit de la manière suivante : « le mineur ne peut être affecté qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement ».

Cette simplification rédactionnelle ne rien semble retirer aux garanties de fond par rapport à l’écriture actuelle du droit.

- Le décret s’attache également à réactualiser et rationaliser la liste des travaux interdits aux mineurs (ou qui sont réglementés) telle qu’elle figure aujourd’hui aux articles D. 4153-15 à D. 4153-49 du Code du travail. Cette liste s’articulerait autour de 16 sous-sections définies en fonction des « grandes catégories de risques professionnels ».

2nd décret : procédures de dérogation

Si la loi interdite aux mineurs d’effectuer un certain nombre de travaux (article L. 4153-8 du Code du travail), elle précise aussi que cette interdiction peut connaître des exceptions (article L. 4153-9 c. trav.). C’est ce que l’on appelle les « travaux réglementés ».

Ces exceptions visent les jeunes salariés (âgés d’au moins 15 ans ou de moins de 18 ans) qui sont en train de se former à un métier qui nécessite l’exercice d’un ou plusieurs de ces « travaux réglementés ».

Pour qu’un jeune salarié puisse accéder aux « travaux réglementés », le Code du travail (articles D. 4153-43 à D. 4153-47) organise actuellement un système de dérogations individuelles accordées par l’inspection du travail après que « le médecin du travail ou le médecin chargé de la surveillance des élèves » se soit prononcé et que le professeur ou le moniteur d’atelier ait lui-même, pour chacun des emplois concernés, donné son autorisation.

Ce système est, aujourd’hui, jugée peu efficace car trop lourd et trop contraignant. L’idée serait, alors, de passer d’un système de dérogation individuelle à un système de dérogation collective. Désormais les dérogations seraient accordées à « un lieu », et non plus à un jeune salarié nommément désigné, après une « évaluation des risques » et des « mesures de prévention » adéquates, et sous réserve que le jeune bénéficie d’un encadrement durant l’exercice des travaux (article R. 4153-40 figurant au projet de décret).

Par ailleurs, le projet de décret précise la notion de « chefs d’établissement » susceptibles de solliciter une dérogation et de « jeunes en formation professionnelle » susceptibles d’être concernés par une telle demande (articles R. 4153-38 et R. 4153-39 figurant au projet de décret).

Le texte en projet (article R. 4153-47 du Code du travail) précise que, bien évidemment, que le jeune salarié doit bénéficier d’un examen médical avant même d’être affecté à des travaux dangereux susceptibles de dérogation.