Mandat de représentant et prime de déplacement

Publié le 31/01/2013
Cass. soc., 17.01.13, n°11-17.745. L’accord qui « prévoit une indemnité de grand déplacement au profit du salarié [doit] bénéficier au représentant du personnel dès lors qu’il [a effectué] un tel déplacement dans le cadre de l’exercice d’un de ses mandats ».

Dans un arrêt du 17 janvier dernier, un employeur avait refusé le bénéfice d’une prime de déplacement et d'éloignement au motif que l’accord n’obligeait l’entreprise à verser les dites primes que dans le cadre d’une convocation faite par l’employeur et non au titre de l’exercice d’un mandat. La Cour de Cassation rappelle alors que « l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical », en conséquence, « ce dernier ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ». L’accord qui octroyait une telle prime aux salariés en déplacement, ne pouvait donc priver le salarié de son bénéfice du fait de l’exercice de son mandat.