Maladie et acquisition de congés payés

Dans cette affaire, un salarié avait saisi la Cour en demande de rappel de congés payés pour la période correspondant à un arrêt pour maladie non-professionnelle, en invoquant l’application de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen. Cet article dispose que tout travailleur a droit au minimum à 4 semaines de congés payés. En droit français, seul le temps de travail effectif – ou assimilé comme tel – donne droite à congés payés. Or la maladie non-professionnelle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. On peut donc considérer le droit français comme contraire au droit européen sur ce point. Malheureusement, la Cour de cassation a écarté les dispositions européennes, au motif qu’elles ne sont pas d’application directe en cas de litiges entre particuliers. Elle a ainsi déduit, au regard du droit français, que « le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du Code du travail [1]». On peut déplorer que la Cour n’ai pas saisi l’occasion de ce litige pour confronter droit européen et droit interne sur ce point, et trancher la contradiction.