Maîtres d’école privée sous contrat: salariés ou agents publics?

Publié le 24/06/2013
Les maîtres d’établissement privé sous contrat avec l’État ont un statut d’agent public et ne sont pas liés par un contrat de travail. Le Conseil constitutionnel a validé et clarifié le statut de ces enseignants qui oscillaient entre agents publics et salariés, au gré des jurisprudences. C. Const. QPC, 14 juin 2013, n° 2013-322.

Jusqu’à présent, les positions de la Cour de cassation et du Conseil d’État concernant ces maîtres d’école privée sous contrat aboutissaient à leur donner un double statut : celui de salariés et celui d’agents publics. Le Conseil constitutionnel est venu mettre un terme à ce débat.

L’affaire est partie d’un enseignant qui contestait l’article 1er de la loi du 5 janvier 2005, posant le principe de la qualité d’agent public des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privé sous contrat. L’absence de contrat de travail lui faisait perdre, selon lui, les droits dont il bénéficiait précédemment en qualité de salarié (notamment celui d’être représenté collectivement). Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la constitutionnalité de l’article 1er de cette loi a validé la disposition. Les sages ont considéré cet article comme conforme à la Constitution.

Concernant les droits à la participation et la représentation collective, le Conseil a rappelé que ladite loi du 5 janvier 2005 prévoyait bien que ces maîtres, même en l’absence de contrat de travail, étaient électeurs et éligibles aux élections professionnelles de l’établissement, qu’ils sont pris en compte dans les effectifs pour mettre en place les CE et CHSCT.

 

 

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