Loi Macron : calendrier d’entrée en vigueur des dispositions prud’hommes

Publié le 16/09/2015

La loi Macron va profondément réformer les prud’hommes ainsi que leur mode de fonctionnement. Alors qu’un projet de décret relatif à la procédure prud’homale est attendu pour octobre, il semble nécessaire de faire un point précis sur l’entrée en vigueur de ces toutes nouvelles dispositions, échelonnées jusqu’en 2017.

La question du timing de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions n’est pas aussi simple que cela pourrait, de prime abord, paraître. Si certaines d’entre elles sont déjà d’ores et déjà d’actualité au sein des conseils, d’autres sont, par contre, destinées à rester quelque temps encore dans les starting-blocks. Ainsi que le prévoit l’article 259 de la loi Macron.

  • Les dispositions en application, depuis la publication de loi au JO

Seules six catégories de dispositions de la loi Macron sont d’application immédiate, et encore, pour certaines d’entre elles, cela relève davantage du symbole que de l’application pratique. En voici une brève présentation.

- Les obligations déontologiques nouvelles qui incombent aux conseillers prud’hommes (indépendance, impartialité, dignité, probité, secret des délibérations, interdiction d’entraver le fonctionnement des juridictions…). Mais, comme nous avons déjà eu l’occasion de le préciser dans des écrits précédents, cela ne changera rien pour les conseillers prud’hommes CFDT. Ils n’ont effet pas attendu que ces principes soient gravés dans le marbre du Code du travail pour s'appliquer  ces principes et obligations!

Source : Article L. 1421-2 nouveau du Code du travail

- La transformation du bureau de conciliation en bureau de conciliation et d’orientation. Mais attention ! Si le changement de dénomination est immédiat, il n’en va de même des prérogatives nouvellement allouées au bureau de conciliation et d’orientation qui, elles, ne seront mobilisables que pour les seules instances qui auront été introduites à compter de la publication de la loi Macron au journal officiel. Aussi, s’agissant des dossiers « anciens », le bureau de conciliation et d’orientation continuera à jouir des mêmes prérogatives que celles dont disposait le bureau de conciliation préalablement à la réforme. Sans plus.

Sources : Articles L. 1235-1, L. 1454-2 et L. 1454-4 modifiés du Code du travail

- La capacité pour le juge départiteur d’assister aux assemblées générales du conseil de prud’hommes. Là encore, l’entrée en vigueur immédiate de cette disposition n’est que toute relative puisque, traditionnellement, les assemblées générales des conseils de prud’hommes se réunissent, en effet, en janvier. C’est donc au tout début de l’année prochaine que cette disposition trouvera réellement à s’appliquer.

Source : Article L. 1423-3 nouveau du Code du travail

- Les règles nouvelles applicables aux juridictions prud’homales connaissant des difficultés de fonctionnement et qui prévoient que :

- d’une part, le premier président de la cour d’appel peut désigner un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel pour connaître des affaires relevant d’un conseil de prud’hommes dont le fonctionnement est interrompu ou « qui rencontre des difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales » ;

- d’autre part, « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel » (et non plus du « tribunal d’instance ») peut connaître des affaires relevant de la compétence d’un conseil de prud’hommes qui « ne peut se constituer ou fonctionner ».

Source: Article L. 1423-10-1 nouveau du Code du travail

- L’ouverture du contentieux prud’homal à des modes alternatifs de résolution. C’est ainsi que le champ de la médiation conventionnelle est désormais complètement libéralisé et que l’accès aux procédures participatives est ouvert aux contentieux du travail (avec, tout de même, maintien du passage en bureau de conciliation et d’orientation en cas de saisine du conseil de prud’hommes après échec d’une procédure participative)

Sources : Article 24 abrogé de la loi n° 95-125 modifiée et suppression du second alinéa de l’article 2064 et article 2066 modifié du Code civil

- La possibilité pour les conseils de prud’hommes (mais aussi pour les tribunaux d’instance et les chambres d’appel des cours d’appel) de solliciter l’avis de la cour de cassation sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Source de texte : Article L. 441-1 modifié du Code de l’organisation judiciaire

- La mise en œuvre du « référentiel » dommage-intérêts pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse fait partie des dispositions qui sont présentées par, la loi Macron elle-même, comme étant d’application immédiate. Mais en pratique, ce ne sera pas le cas puisque cette disposition renvoie, pour sa mise en œuvre, à un « décret en conseil d’État » dont la publication n’est, pour l’heure, pas même envisagée.

Source : Article L. 1235-1 modifié du Code du travail

  • Les dispositions applicables aux instances prud’homales introduites depuis la publication de la loi

Le fait que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux instances prud’homales qui n’ont été introduites qu’à compter la publication de la loi au journal officiel est nécessairement de nature à créer, de manière certes très transitoire, une forme de double régime. Les « nouveaux » et les « anciens » dossiers n’étant pas exactement soumis aux mêmes dispositions.

- Un nouveau droit en matière de mise en état des affaires pour le bureau de conciliation via la possible désignation d’« un ou deux conseillers rapporteurs ». Ainsi que le droit, pour ces derniers de se faire communiquer, par l’administration, « les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt de main illicite d’œuvre » dont elle dispose.

Source : Article L. 1454-1-2 nouveau du Code du travail

- Un nouveau droit en matière de conduite de la conciliation : à savoir, la capacité qu’il a d'entendre les parties « séparément et dans la confidentialité ».

Source: Article L. 1454-1 modifié du Code du travail

- Des nouveaux « droits » en matière d’orientation des dossiers n’ayant pas débouché sur une conciliation totale.

Dès lors qu’il s’agit de la contestation d’un licenciement ou d’une demande de résiliation judiciaire, l'orientation vers un bureau de jugement en formation restreinte (avec obligation pour ce dernier de statuer dans un délai de trois mois) est possible.

Dès lors que les parties le demandent ou que la nature de l’affaire le justifie, l'orientation directe vers une formation de départage peut être effectutée.

Sources : Articles L. 1454-1-1 et L. 1454-2 nouveaux du Code du travail nouveau du Code du travail

- Un nouveau droit permettant au bureau de conciliation et d’orientation de juger immédiatement l’affaire. C’est ainsi qu’« en cas de non-comparution sans motif légitime d’une partie », il peut décider de se transformer en bureau de jugement (en formation restreinte,) afin de pouvoir juger immédiatement l’affaire « en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués ».

Source: Article L. 1454-1-3 nouveau du Code du travail

- La nouvelle composition du nouveau bureau de jugement (un juge salarié et un juge employeur) dès lors qu’il aura à statuer en formation restreinte.

Source de texte : Article L. 1423-13 modifié du Code du travail

  • Dispositions applicables aux instances en procédure de départage à compter de la publication de la loi

Le fait que la disposition qui suit ne s’applique qu’aux instances prud’homales faisant déjà l’objet d’un départage à compter la publication de la loi au journal officiel est, là aussi, de nature à créer, à titre transitoire, un double régime.

La loi Macron précise en effet que, désormais, le juge départiteur qui est un « juge du tribunal de grande instance » (et non plus le juge du tribunal d’instance) et qu’il doit être désigné chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal de grande instance.

Eu égard à la période transitoire de mise en œuvre, les « anciens » dossiers continueront à voir le juge d’instance participer au départage tandis que les « nouveaux » basculeront sans délai vers la compétence d’un juge de grande instance.

Source  : Article L. 1454-2 modifié du Code du travail

  • Les dispositions applicables d’ici un an

La loi Macron prévoit ici une graduation en trois temps. Certaines dispositions ne seront applicables qu’à horizon d’un an (2-1), d’autres à horizon d’un an et demi (2-2) et d’autres, enfin, pas avant deux ans et demi (2-3).

Ce sont celles qui ont trait au statut du défenseur syndical, à savoir :

- Leur inscription sur « une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national ».

Source : Article L. 1453-4 modifié du Code du travail

- L’entrée en vigueur de leur nouveau statut : le droit à dix heures d’absence rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif, droit à la formation, obligation de secret professionnel et de discrétion (avec risque de « radiation » par l’autorité administrative de la liste en cas de violation) et application du statut de salarié protégé.

Sources: Articles L. 1453-5 à L. 1453-9 du Code du travail

  • Dispositions applicables d’ici 18 mois

Ce sont celles qui ont trait aux nouvelles règles disciplinaires opposables aux conseillers prud’hommes, à savoir :

- la qualification du mandat impératif de « manquement grave aux devoirs » ainsi que ses conséquences disciplinaires (annulation de l’élection, interdiction d’exercer pendant dix ans maximum ou déchéance du mandat).

- le fait que « tout manquement à ses devoirs dans l’exercice de son mandat par un conseiller prud’homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire ».

- la capacité, pour les premiers présidents des cours d’appel, « en dehors de toute action disciplinaire », de rappeler à leurs obligations les conseillers prud’hommes exerçant dans des conseils de prud’hommes.

- l’entrée en fonction de la commission nationale de discipline (CND) et la capacité pour le ministre de la justice et le premier président de cour d’appel concerné de la saisir.

- les nouvelles sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud’hommes (« Blâme, suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, déchéance assortie d’une interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximale de dix ans, déchéance assortie d’une interdiction définitive d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme »).

- la possibilité pour le président de la CND (sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d’appel concerné) de suspendre un conseiller prud’homme pour six mois maximum « lorsqu’il existe contre l’intéressé (…) des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire ».

Sources : Articles L. 1442-11 modifié, L. 1142-13 modifié, L. 1142-13-1 nouveau, L. 1442-13-2 nouveau, L. 1442-16-1 nouveau, L. 1442-16-2 nouveau, L. 1142-14 modifié et L. 1142-16 modifié du Code du travail

  • Dispositions applicables d’ici fin 2017

Ce sont celles qui ont trait à la nouvelle formation initiale que les prochains conseillers prud’hommes devront suivre avant d’être installés. À savoir :

- l’obligation de suivi de cette formation au risque sinon d’être « réputé démissionnaire ».

Source: Article L. 1442-1 modifié du Code du travail

- le droit, pour les conseillers prud’hommes salariés, de s’absenter de leur travail pour se former dans la limite de 5 jours par mandat pour la formation initiale (et de six semaines par mandat pour la formation continue).

Source: Article L. 1442-2 modifié du Code du travail