Licenciements économiques : saisine du juge des référés et contrôle du PSE

Publié le 14/05/2014

Deux jugements administratifs du début de l’année apportent des précisions intéressantes, pour l’un sur les conditions pour saisir le juge des référés, pour l’autre, sur le contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi par les juges du fond. TA de Châlons-en-Champagne, 11 février 2014, n°1302032 et TA de Cergy-Pontoise, ordonnance de référé du 7 février 2014, n°1400713.

  • Le contrôle du contenu des PSE à l’aune des moyens du groupe

Reprenant l’ANI éponyme, la loi de sécurisation de l’emploi (du 14 juin 2013) a prévu que le juge administratif puisse être saisi de la validité des décisions d’homologation ou de validation des plans de sauvegarde de l’emploi par les DIRECCTE. Toutefois, des inquiétudes se sont exprimées sur l’étendue du contrôle de ce juge : il s’est beaucoup dit que celui-ci ne remettrait que rarement en cause les décisions administratives qui lui seraient soumises…

L’affaire soumise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne témoigne de ce que le contrôle du juge sur le contenu du PSE n’est pas un contrôle au rabais.

En effet, dans cette espèce, où la société  licenciait à la suite d’une mise en liquidation judiciaire, le juge a d’abord rappelé qu’il n’était pas compétent pour se prononcer sur le motif économique des licenciements (cette appréciation relève toujours des juridictions judiciaires).

Cependant, il ne s’est en revanche pas privé de contrôler le contenu du PSE au regard des moyens du groupe auquel appartenait cette société. En outre, le juge a estimé que les différentes aides à la mobilité n’étaient pas « adaptées aux besoins des salariés » et « insuffisamment incitatives ». Quant aux formations prévues par ce plan, il les a jugées inefficaces pour retrouver un emploi…Ces précisions sont intéressantes car cela signifie que le contrôle n’est pas seulement un contrôle de proportionnalité en termes de moyens financiers déployés, mais également un contrôle qualitatif du PSE.

  • Le juge des référés peut-il suspendre la décision d’homologation ?

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi en référé d’une demande de suspension de la décision d’homologation de la procédure de licenciements économiques. A cette occasion, il a dû répondre à plusieurs questions, dont celle, primordiale, des conditions à remplir pour obtenir la suspension de la décision administrative d’homologation (et donc de la procédure de licenciement).

Se fondant sur l’article L521-1 du code de justice administrative, celui-ci a considéré qu’il pouvait « ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer (…) un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Or, en l’espèce, ces deux conditions étaient satisfaites. En effet, il y avait urgence car les licenciements étaient susceptibles d’être prononcés par l’employeur du fait de la décision d’homologation l’y autorisant. Surtout le doute sérieux sur la légalité de la décision était patent puisque le comité d’entreprise avait manifestement été insuffisamment informé des « raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ».

Saisi d'un référé dans une autre affaire où le tribunal de Bordeaux avait refusé la suspension de l'homologation, le Conseil  d'Etat a confirmé, le 21 février dernier, la possibilité pour le juge des référés de suspendre des décisions d'homologation. Toutefois, il a précisé que la condition d'urgence devait être démontrée et ne se présumait pas du simple fait de licenciements imminents. Le juge peut donc l'écarter, ou la retenir, au vu des circonstances de l'espèce.

 

Ces deux décisions sont de nature à rassurer les inquiets : le contrôle du juge sur les PSE, et sa capacité à intervenir avant l’irrémédiable, ne semblent pour l’instant souffrir d’aucune remise en cause.