Licenciements économiques : décret d’application de la loi

Publié le 12/07/2013
Applicable depuis le 1er juillet, un décret d’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi est venu préciser les modalités de transmission et de contrôle des projets de grands licenciements économiques à l’administration.

La loi du 14.06.13[i] a revisité la procédure du licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours pour ce qui concerne, notamment, l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et le rôle du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Deux modalités d’élaboration du PSE sont désormais prévues (art. L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail) :

- soit sous la forme d’un accord majoritaire négocié avec les organisations syndicales majoritaires dans l’entreprise ;

- soit sous la forme d’un document unilatéral.

Dans les deux cas, l’administration exerce un contrôle sur le PSE, dont le décret[ii] d’application vient préciser les modalités.

Le Direccte compétent est, en principe, celui où se trouve l’établissement en cause (art. R. 1233-3-4 nouveau du Code du travail). Selon la modalité d’élaboration du PSE, il valide l’accord collectif majoritaire ou, à défaut d’accord, il homologue le document unilatéral de l’employeur, dans les délais impartis par la loi (15 ou 21 jours selon qu’il y a accord ou non). Lorsque le projet porte sur plusieurs établissements relevant de la compétence de plusieurs Direccte, l’employeur informe le Direccte du siège de l’entreprise qui saisit le ministre de l’Emploi, lequel désigne le Direccte compétent et communique sa décision à l’entreprise dans un délai de 10 jours à compter de la demande (art. R. 233-3-5 du Code du travail).

Le décret d’application prévoit en outre, qu’à terme, toutes les demandes de validation ou d’homologation et tous les projets devront être notifiés au Direccte par voie dématérialisée (art. D. 1233-14 Code du travail). Ce mode de transmission deviendra obligatoire à une date, qui sera fixée par arrêté ministériel et interviendra au plus tard le 1er juillet 2014. En attendant, l’envoi peut être effectué par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Par ailleurs, lorsque l'expert du CE est saisi et qu'il ne remet pas son rapport dans les délais impartis, la non remise du rapport ne proroge pas le délai dans lequel le CE doit rendre son avis (art. R. 1233-3-1 du Code du travail).

 [i]La loi du 14 juin 2013 transposant l’ANI du 11 janvier 2013.

[ii]Décret 2013-554 du 27 juin 2013.

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