Licenciement : comment calculer les indemnités dues à un salarié ayant été malade ?

Publié le 09/07/2019

Comment calculer les indemnités d’un salarié ayant été malade pendant la période précédant son licenciement ? Pour la Cour de cassation, il est nécessaire de se baser sur les mois « exempts d’arrêts de travail ». Cass.soc.26.06.19, n°18-17120.

  •  Faits, procédure, prétentions

Un salarié a été licencié pour motif économique dans le cadre d’un grand licenciement faisant l’objet d’un PSE. Il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.

Constatant la nullité de son licenciement, la cour d’appel lui a octroyé des dommages-intérêts en prenant en compte ses rémunérations mensuelles brutes d’un montant diminuées du fait de ses périodes d’arrêt maladie pendant les 12 mois de référence.

En cas de grand licenciement pour motif économique soumis à la procédure d’homologation/ validation par la Direccte, sauf redressement ou liquidation judiciaire, la nullité des licenciements peut être prononcée dans 2 cas :
- lorsque le licenciement est intervenu en l’absence de décision relative à la validation ou à l’homologation, ou alors qu’une décision négative a été rendue ;
- en cas d’annulation de la décision de la Direccte pour absence ou insuffisance du PSE (1).

Lorsque les juges constatent que le licenciement est nul et que la réintégration n’est pas prononcée (soit que le salarié ne la demande pas, soit que celle-ci est devenue impossible), le barème Macron ne s’applique pas et les juges doivent octroyer au salarié une indemnité désormais égale aux 6 derniers mois  de salaire (2).

Prenant acte de la décision en appel, le salarié, soutenu par le syndicat Symétal CFDT, a saisi la Cour de cassation d’un pourvoi par lequel il a fait valoir que la façon dont son indemnité de licenciement a été calculée était discriminatoire.

  • L’indemnité de licenciement doit être calculée sur les mois exempts d’arrêts maladie

Saisie du pourvoi, la Haute juridiction a donc dû répondre à la question suivante : les 6 (ou 12 à l’époque) derniers mois de salaire à prendre en compte pour calculer l’indemnité du salarié peuvent-ils inclure des périodes d’arrêt de travail pour maladie ?

Sans surprise, la Cour a répondu par la négative et a censuré la décision des juges d’appel en visant l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant les discriminations, dont celles fondées sur l’état de santé.

Pour la Haute juridiction, la cour d’appel « devait prendre en considération le salaire des douze derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie ».

Il en résulte que le calcul ne peut prendre en compte ces périodes et qu’il faut remonter sur les 6 derniers mois effectivement travaillés afin de ne pas léser le salarié.

Une solution bienvenue et pleine de sagesse, qui pourrait sans doute être transposée à d’autres hypothèses, comme par exemple pour effectuer le calcul du maintien de la rémunération en cas de mise en cause de la convention collective et d'échec des négociations de substitution (3).

 

(1)   Art. L.1235-10 C.trav.

(2)   Art. L.1235-11 C.trav.. Avant les ordonnances de septembre 2017, cette indemnité était autrefois égale au 12 derniers mois de salaire.

(3)   Art. L.2261-14 du C.trav.

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