Les lanceurs d’alerte en matière de santé et d’environnement protégés ?

Publié le 12/04/2013
[[upload/docs/image/jpeg/2013-04/cfdt_o_picto29_bis.jpg][282x316]] La petite loi relative à « l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte » a été adoptée le 3 avril dernier.

La loi, qui vient d’être votée au Sénat et devrait être bientôt publiée, encourage toute personne de « bonne foi » à rendre publique ou diffuser un fait, une donnée, ou une action, dans le but de prévenir un risque grave pour la santé publique ou l’environnement. À cette fin, la loi créée une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique, que les organisations syndicales représentatives au niveau national peuvent saisir (article 4, 5°).

Par ailleurs, un travailleur peut désormais alerter l’employeur « s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement »[1]. Un membre du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut également saisir l’employeur lorsqu’il constate un tel risque[2]. Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé des alertes transmises à l’employeur[3].

Les lanceurs d’alerte peuvent saisir le représentant de l’État dans le département dans deux cas[4] :

1- en cas de divergence entre l’employeur et le (les) auteur(s) de l’alerte sur le bien-fondé de celle-ci,

2- lorsque l’employeur n’a pas donné suite à l’alerte dans un délai d’un mois.

Le salarié lanceur d’alerte est protégé au titre de l’interdiction des discriminations par le Code de la santé publique[5]. Encore faut-il que ce lanceur d’alerte ait été de bonne foi et n’ait pas connu, ne serait-ce que partiellement, l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés (article 12). À défaut de quoi, il encourt les sanctions pénales relatives à la dénonciation calomnieuse[6] !

Quant à l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en la matière (article 13), il ne pourra plus s’exonérer de sa responsabilité civile en matière de produits défectueux, qu’elle qu’ait été l’état des connaissances techniques et scientifiques au moment de la mise en circulation du produit…

 

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