Le salarié qui dénonce la précarisation abusive de son poste est mieux protégé

Publié le 19/02/2013
L’employeur qui rompt le CDD d’un salarié, qui agit en requalification de sa relation contractuelle en CDI, peut être poursuivi en référé. Le salarié peut obtenir sa réintégration tout en bénéficiant d’une forme d’aménagement de la charge de la preuve. Cass. soc. 06.02.13, n° 11-11.741

Dénonçant un recours abusif à la précarité, 9 salariés de France télécom saisissent les prud’hommes afin d’obtenir la requalification de leur CDD en CDI. Quelques jours plus tard, l’entreprise rompt, de manière anticipée et sans motif légal, leurs CDD. Ces mêmes salariés saisissent à nouveau les prud’hommes, en référé cette fois-ci, afin d’obtenir leur réintégration.

Requête fondée pour la Cour de cassation. En effet, rompre le CDD d’un salarié « en dehors des cas et conditions prévues par la loi » est constitutif d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser (via une décision de réintégration). Mais ce n’est pas tout ! Du fait de la concomitance entre action en justice et rupture du contrat, c’est à l’employeur de prouver que la rupture illicite est intervenue « pour des motifs étrangers à toute volonté de sanctionner » les salariés.