Le PSE élaboré unilatéralement doit être proportionné aux moyens du groupe

Publié le 17/12/2014

La cour administrative d’appel de Nancy confirme qu’en cas de document unilatéral, le Direccte doit vérifier  la proportionnalité des mesures du PSE aux moyens du groupe. Peu importe les délais réduits dans lesquels l’administration doit se prononcer en cas de redressement judiciaire. CAA Nancy, 27.11.14, n°14NC01730 et 14NC01865.

  • Les faits et le contexte

Dans cette affaire, la société PIM Industries a été placée en redressement judiciaire. Le plan de cession partielle a été arrêté par le tribunal de commerce le 25 février 2014. Ce même tribunal a autorisé le licenciement de 30 salariés de la société. Le 11 mars, l’administrateur judiciaire a saisi le Direccte d’une demande d’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi. Le 12 mars (le lendemain), l’administration homologuait ce document.

Saisi par certains syndicats, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision d’homologation, notamment parce que le Direccte n’avait pas apprécié le PSE au regard des moyens du groupe. La société a donc fait appel. Deux types d’arguments sont à relever : la qualité pour agir contre la décision du Direccte et l’exigence (ou non) de contrôle du PSE à l’aune des moyens du groupe.

  • La qualité pour agir des syndicats contre une décision d’homologation/validation d’un PSE

À l’appui de ses prétentions, les requérants ont notamment fait valoir que le syndicat (ne faisant pas partie des personnes auxquelles la décision d’homologation est notifiée) n’avait pas qualité pour agir en annulation de la décision. Confirmant des décisions administratives antérieures, la cour d’appel de Nancy rappelle que les articles L.1233-57-4 et L.1233-57-1 déterminent les personnes auxquelles est notifiée la décision, ainsi que le point de départ du délai de contestation de celle-ci. Toutefois, selon les juges, ces dispositions n’ont « ni pour objet ni pour effet de désigner les personnes justifiant d’un intérêt à agir à l’encontre des décisions administratives relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi ».

  • Le contrôle de la proportionnalité du PSE à l’aune des moyens du groupe

Par ailleurs, les requérants prétendaient que le Direccte n’avait pas à examiner la proportionnalité des mesures du PSE au regard des moyens du groupe dont elle fait partie. À cet égard, la société faisait valoir deux arguments principaux.

- Tout d’abord, elle soutenait que l’administrateur avait vérifié les possibilités de reclassement au sein du groupe et, ce faisant, apprécié la proportionnalité du PSE à l’aune des moyens dont disposait l’entreprise.

- Ensuite, elle prétendait qu’en cas de procédure de redressement judiciaire, l’urgence dans laquelle doit se prononcer le Direccte (pour mémoire : 8 jours et 4 jours en cas de liquidation) excluait tout contrôle de proportionnalité du PSE par rapport aux moyens du groupe.

La cour administrative d’appel de Nancy rejette ces arguments et confirme l’annulation de la décision du Direccte. Selon cette juridiction, il résulte de l’article L.1233-57-3 du Code du travail que le Direccte, saisi d’une demande d’homologation « plan de sauvegarde de l’emploi élaboré unilatéralement à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire » a l’obligation d’ « apprécier si les mesures prévues par ce plan sont à la fois adaptées au regard de l’objectif de reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité et proportionnées au regard des moyens de l’entreprise, l’unité économique et sociale ou du groupe auquel elle appartient, le cas échéant ».

En bref, la Direccte est non seulement tenue de vérifier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, mais également d’apprécier la proportionnalité des moyens mis au PSE au regard de ceux du groupe. Il s’agit là de deux exigences distinctes. Rappelons en effet, que la Cour de cassation a toujours distingué l’obligation individuelle de reclassement, du plan de reclassement et autres mesures du PSE. Rien de neuf donc à cet égard. La juridiction administrative ne fait que confirmer une solution bienvenue.

  •  Une remise en cause du contrôle via la loi Macron ?

À noter que le projet de loi Macron prévoit de supprimer ce contrôle de proportionnalité du PSE au regard des moyens du groupe, en cas de redressement judiciaire.

La CFDT n’approuve pas cette prise de position du législateur. En effet, l’appréciation du PSE au regard des moyens du groupe est particulièrement importante pour deux raisons :

- Tout d’abord (même si ce n’était probablement pas le cas en l’espèce), parce qu’une société peut être en redressement ou en liquidation, alors même que le groupe auquel elle appartient est florissant.

- Ensuite, parce que l’ANI de sécurisation de l’emploi a prévu des degrés de contrôle du PSE différents selon que celui-ci a, ou non, été négocié. Or, en l’espèce, le PSE avait bien été élaboré par document unilatéral, ce qui justifie, selon nous, un contrôle de l’administration plus poussé.

 

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