Le forfait jours de Syntec annulés par la Cour

Publié le 21/05/2013
[[upload/docs/image/jpeg/2013-05/picto_temps_de_travail_site_2013-05-21_10-55-41_520.jpg][448x292]] La nécessité pour un accord collectif de garantir la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours est réaffirmée par la Cour de cassation. L'absence d’une telle garantie rend nulle la convention de forfait. Cass. soc. 24.04.13, n°11-28.398.

L’arrêt du 14 avril 2013 vient utilement illustrer le cadre juridique dans lequel une convention forfait jours peut être valablement conclue.

Une entreprise du secteur Syntec était soumise aux dispositions conventionnelles[i] qui fixaient un plafond annuel de 218 jours et un suivi spécifique du temps et de la charge de travail « au moins deux fois par an ». Pour la Cour, les modalités du suivi spécifique prévues par cet accord étaient insuffisantes au regard du Code du travail, de la Constitution et du droit européen pour assurer une protection suffisante de la sécurité et de la santé du salarié. La convention forfait jours a donc été jugée nulle.

C’est la 2e fois en l’espace de 7 mois que le contenu d’un accord collectif encadrant les forfaits jours est qualifié "d’imprécis et insuffisant". La Cour semble suivre à la lettre les décisions rendues par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur la validité des forfaits-jours[ii].

Dans ses décisions, le CEDS condamne la France pour durées du travail excessives et non paiement des heures supplémentaires.

Pour approfondir, voir « le Point sur ».

[i] Accord national sur la durée du travail du 22 juin 1999 pris en application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

[ii] CEDS, 23.06.10, décision CGT contre France condamne la France pour durées du travail excessives et non paiement des heures supplémentaires.