Le « droit de timbre » : une mise en péril de l’égal accès à la justice

Publié le 05/01/2013
La taxe de 35 €, ou le _« droit de timbre »_, ou encore la « _contribution pour l’aide juridique _»[[file:///E:/Chantier%20Evolution%20presse%20conf%C3%A9d%C3%A9rale/LES%20PRUD'HOMMES/AUX%20COEURS%20DES%20DEBATS/LPH-COEUR-35e.docx#_edn1][[1]]], est une taxe imposée aux justiciables depuis le 1er octobre 2011. Face à la mise en péril de l'accès pour tous à la justice, la CFDT a demandé, avec d’autres, son abrogation [[file:///E:/Chantier%20Evolution%20presse%20conf%C3%A9d%C3%A9rale/LES%20PRUD'HOMMES/AUX%20COEURS%20DES%20DEBATS/LPH-COEUR-35e.docx#_edn3][[3]]]. Une demande restée vaine.
  • Par qui est due cette contribution ?

Il s’agit d’une contribution de 35 euros, acquittée via un timbre mobile ou électronique, selon les cas, lors de l’introduction d’une instance que ce soit « en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale » devant une juridiction judiciaire ou administrative. La contribution est à la charge de la partie demanderesse, c’est-à-dire de celle qui introduit l’instance[4]. Autant dire, en ce qui concerne les domaines qui nous préoccupent plus particulièrement - à savoir les instances opposant salariés, syndicats et employeurs - que la charge sera presque toujours portée par les salariés (et/ou les syndicats). En effet, ce sont bien eux qui sont contraints d’agir en justice pour obtenir, soit la réparation d’un licenciement injustifié, soit le paiement des salaires, ou encore l’indemnisation d’un accident du travail, l’application d’une convention collective, le respect du droit syndical ou mise en place d’une institution représentative du personnel...

L’employeur a, comme on dit, le « bénéfice du préalable », un peu comme l’administration face aux administrés. Lesquels devront d’ailleurs, eux aussi, acquitter ce droit de timbre, tandis que l’État, lui, en est exonéré…

  • Qui en est exonéré ?

Le législateur a prévu un certain nombre de cas dans lesquels la contribution n’est pas due. Certains tiennent au type de procédures engagées, d’autres à la qualité du demandeur. Ainsi, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et l’État ne paient-ils pas le droit de timbre[5]. Quoi qu’il soit bienvenu que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en soient exonérés, cette exonération a, somme toute, une portée dérisoire au regard des plafonds de cette aide ; en outre, les salariés en sont rarement bénéficiaires. Par ailleurs, certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de ce timbre. Il s’agit des procédures introduites devant :

- la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ;

-le juge des enfants et le juge des tutelles ;

-le juge des libertés et de la détention ;

-le juge aux affaires familiales, pour obtenir une ordonnance de protection lorsqu’un conjoint, marié ou pacsé, présent ou passé, ou encore un (e) concubin(e)est victime de violences ;

- le juge d’instance lorsque, en raison d’une erreur matérielle, une personne est omise des listes électorales.

De même sont exclues, les procédures :

- relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ;

- de redressement et de liquidation judiciaire ;

- de recours à l’encontre des décisions individuelles relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

- de référé-liberté administratif[6];

- ainsi que toutes les procédures engagées par le ministère public[7].

En outre, la contribution n’est pas due en cas de renvoi après cassation[8].

  • Les publics fragiles touchés de plein fouet

En dépit de cet inventaire « à la Prévert », le législateur peine à convaincre de l’équité de la mesure. D’autant que rien n’est dit, par exemple, sur le référé prud’homal. Un salarié au chômage, ne touchant pas son revenu de remplacement en raison de la négligence de l’employeur à lui fournir les documents nécessaires, et qui introduit une demande en référé pour ces raisons, devra donc s’acquitter d’un droit de timbre de 35 euros pour faire valoir ses droits ! De même qu’un accidenté du travail, qu’une victime de l’amiante ou, pour déborder le cadre strict des relations de travail, que (au hasard) la victime d’un vaccin nocif ou d’un produit pharmaceutique peu approprié. On voit là, le souci de justice qui anime ici le législateur ! Quid si la contribution n’est pas versée ? À ce point-là de la loi, la perplexité règne devant le courage de nos parlementaires qui ont renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce « détail ». Et pour cause, puisqu’en cas de non-paiement, la sanction, impitoyable, est l’irrecevabilité de la demande (ou de la requête)[9]. À bon entendeur ! Cette incroyable mesure de « solidarité » est entrée en vigueur le 1er octobre 2011[10].

 [1] Article 54, I de la loi de finances rectificative pour2011, L. n° 2011-900 adoptée le 29 juillet, JORF du 30 juillet.

[2] Dans une décision du 30 juillet 2010 (n° 2010-14/22 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que les conditions de la garde à vue n’étaient pas respectueuses du droit à la défense des citoyens. Il a donc appelé à une réforme du système de garde à vue, laquelle permet l’intervention d’un avocat dès la première heure de garde à vue.

[3] Cf. info rapide n° 62 du 27 septembre 2011 et le communiqué de presse commun avecla CGT,la CFE-CGC, Solidaires, l’UNSA, le SAF et le SM du 28 septembre 2011.

[4] Article 54, I, de la loi précitée.

[5] Ibidem.

[6] Ibidem.

[7] Décret n° 2011-1202 du 28.09.11 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique, chapitre I, article 2, JORF du 29 septembre 2011. Ce texte exclut par ailleurs la contribution pour quelques autres procédures ne concernant les litiges du travail qu’à la marge, que nous ne citerons pas ici.

[8] Décret précité, chapitre Ier, article 2.

[9] Décret précité, chapitre Ier, article 2 pour les juridictions judiciaires, et chapitre II, article 15 concernant les juridictions administratives.

[10] Article 54, II, de la loi précitée.