La violence ne justifie pas (toujours) le licenciement

Publié le 04/09/2013
Le fait, pour un salarié protégé,d'être agressif et violent est-il de nature à justifier, à tout coup, l’autorisation de le licencier ? Non, répond le Conseil d’Etat. Encore faut-il qu’une telle attitude ne soit pas la résultante d’un état pathologique avéré.

L’ « affaire » est ancienne … plus de 8 ans. Mais l’arrêt qui y met fin est, lui, beaucoup plus récent puisqu’il n’a été rendu, par le Conseil d’Etat, que le 3 juillet dernier.

Le 21 mars 2005, un délégué syndical de la société Le journal du Centre se voit repprocher un comportement à la fois agressif et violent. Dans la foulée, une demande d’autorisation de licenciement le concernant est adressée à l’inspection du travail. L’autorisation est accordée, avant d’être annulée par la justice administrative.Les débats devant le tribunal administrative et la Cour administrative d'appel se focaliseront moins sur la nature des faits que sur leur origine. En effet, rapport d’expert à l’appui, les juges mettent en lumière que « le comportement agressif » du salarié protégé était en fait « la conséquence des troubles psychiques dont il était atteint et des médicaments qui lui avaient été prescrits » … Aussi, autoriser son licenciement sur cette base là ne pouvait que mettre à mal l’article L. 1132-1 du Code du travail qui prohibe toute forme de discrimination fondée sur l’état de santé et sur le handicap. Le Conseil d’Etat valide un tel raisonnement et, ce faisant, annule définitivement l’autorisation de licenciement telle qu’elle avait été initalement délivrée.

[i]  Conseil d’Etat, 3 juillet 2013, n° 349496.