La prévoyance n’est pas soumise à l’égalité de traitement

Publié le 21/03/2013

Les avantages de prévoyance et de protection sociale prévus au bénéfice d’une seule catégorie professionnelle sont-ils soumis à la règle d’égalité de traitement? Non a répondu la Cour cassation dans plusieurs arrêts du 13 mars.Cass.soc.13.03.13,  n° 11-20.490 à 11-20.494.

La Cour de cassation a exclu les avantages des régimes de protection sociale complémentaire de l’application de la règle d’égalité de traitement dans les quatre affaires dont elle était saisie. Aux questions de savoir si la différence de participation de l’employeur à une mutuelle fondée sur la catégorie professionnelle était une inégalité de traitement ou encore si l’employeur pouvait souscrire une complémentaire santé-invalidité au profit des seuls cadres, elle répond par un attendu identique : « en raison  des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite (…), l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle »[1].



[1] V. en pièce jointe, l’arrêt le plus significatif: Cass.soc.13.03.13, P n°Z11-20.490 à D11-20.494.