La Cour autorise la désignation comme RSS d'un ex-DS

Publié le 29/03/2013
Désigner comme RSS un DS dont le syndicat vient de perdre sa représentativité ? Une solution _a priori _en contradiction avec l’esprit de la loi sur la représentativité, mais qui ne semble pas poser de difficulté à la Cour de cassation. _Cass.soc. 20.03.13 11-26836._

La question était ici de savoir si un syndicat qui perd sa représentativité suite à une élection peut, immédiatement après, désigner son ancien délégué syndical comme RSS[1]. A priori, l’esprit de la loi s’y oppose, puisque l’article L. 2142-1-1 du Code du travail (qui concerne les modalités de désignation du RSS) prévoit que « Le salarié qui perd son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme RSS jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise ». La logique étant celle-ci : si le RSS n’a pas réussi à permettre à son syndicat d’accéder à la représentativité à l’occasion de l’élection, il n’a pas de légitimité à être redésigné par sa section. La solution aurait donc dû être identique pour un délégué syndical qui n’a pas permis à son syndicat de demeurer représentatif. A fortiori, il aurait dû être écarté de la fonction de RSS, au moins dans un premier temps. C’est pourtant le contraire qu’a jugé la Cour de cassation qui a fait une lecture littérale de la loi qui selon elle, « n'interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical ».



[1]Représentant de la section syndicale pour les pour les syndicats non représentatifs privés de délégué syndical.

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