La CGC peut-elle signer seule un accord inter catégoriel ?

Publié le 15/01/2014

Cette question n’avait, jusque là, pas eu de réelle réponse. Cela pourrait bien changer. Le TGI de Nanterre, dans une affaire portée par la FGMM CFDT, vient d’y répondre de manière non équivoque : non, un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord d’entreprise applicable à l’ensemble des salariés, même si ce syndicat a recueilli plus de 30 % des voix lors des dernières élections dans l’entreprise, tous collèges confondus (TGI de Nanterre du 09.09.13, n°13.08945).

Dans cette affaire, un syndicat catégoriel de cadres (CFE-CGC), ayant obtenu plus de 30% des voix aux dernières élections dans l’entreprise, a négocié et signé seul un accord inter catégoriel qui concernait l’ensemble des salariés (cadres et non cadres).  La FGMM CFDT a attaqué le syndicat, en soutenant, que celui-ci, par ses statuts, ne représentait qu’une partie du personnel, et ne pouvait signer seul un accord concernant tout le personnel.

  • Rappel des règles catégorielles

Pour mémoire, la loi du 20 août 2008 a fixé les nouvelles règles de représentativité concernant la validité des accords collectifs. Pour qu’un accord soit valide, il faut qu’il soit signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles[1]. Cependant, la loi n’a pas envisagé toutes les hypothèses vis-à-vis des syndicats catégoriels, notamment lorsqu’ils signent des accords qui concernent l’ensemble des salariés.

La CFE-CGC  qui ne représente qu’une partie du personnel (cadres voire agents de maîtrise) et ne voit sa représentativité mesurée que sur le ou les collèges où leurs statuts leur permettent de présenter des candidats (2e ou 3e collège)[2]. La Cour de cassation[3] a déjà précisé que ce syndicat pouvait naturellement négocier des accords catégoriels, mais aussi des conventions relatives à l’ensemble du personnel  (cadres et non cadres) aux côtés d’autres syndicats représentatifs inter catégoriels. En revanche, dans le cadre d'un accord inter catégoriel, son poids dans la signature sera apprécié sur l’ensemble des collèges électoraux (pas que sur le/les collèges cadres).

  • Capacité à s’engager seule pour tous les salariés ?

La question nouvelle qui se posait dans cette affaire était celle de savoir si la CFE-CGC (représentant plus de 30% des salariés cadres et non cadres d'une entreprise) pouvait signer seule un accord inter catégoriel ?

Plusieurs décisions de fond[4] avaient déjà eu tendance à dire que ce n’était pas possible, sans pour autant trancher vraiment cette question.

La  FGMM-CFDT, en initiant ce jugement, a relancé le débat. Le tribunal de grande instance a ici été plus clair :  « Le syndicat CFE-CGC AED, bien qu’ayant recueilli 30% de l’ensemble des suffrages exprimés ne pouvait valablement conclure seul et en l’absence de tout syndicat inter catégoriel, un accord applicable à l’ensemble des salariés dont une partie minoritaire n’était pas représentée. » Le TGI annule donc l’accord en question au motif que, statutairement, la CGC n’a pas vocation à représenter l’ensemble des salariés, et à les engager avec sa seule signature.

Il ne reste plus à espérer que, si recours il y a, la Cour de cassation tranchera définitivement le débat sur la capacité d’un syndicat catégoriel concernant les accords inter-catégoriels, quel que soit son poids global dans l’entreprise.


[1] Art. L.2232-12 du Code du travail

[2] Art. 2232-13 du Code du travail

[3] Cass.soc. 31.05.11, n°10-14.391

[4] CA de Versailles 22.01.13, n°12.00341

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS