L'impossibilité de reclassement connue avant l’entretien prélable au licenciement

Publié le 21/02/2013
Le salarié inapte, dont le reclassement est impossible, doit être informé des motifs qui s’opposent à son reclassement. Attention, cette information doit être donnée en amont de toute procédure de licenciement. Cass. soc. 23.01.13, n° 11-24.517.

Une aide soignante est victime d’un accident du travail. Suite à quoi, elle est déclarée inapte. 15 jours plus tard, elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement. Son employeur l’informe de son impossibilité de la reclasser, ce faisant, il pense se mettre en conformité avec l’article L. 1226-12 du Code du travail, selon lequel « lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement ». À tort ! Et ce en raison d’un mauvais timing. Pour la Cour de cassation, en effet, cette information doit nécessairement être donnée au salarié « avant que ne soit engagée la procédure de licenciement ».