L’assistance syndicale des délégués du personnel en question

L’assistance syndicale des délégués du personnel en question

À l’occasion des différentes réunions qu’ils ont avec l’employeur, « les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale ». Voilà précisément ce qu’indique le Code du travail[1]. Faut-il comprendre de ce texte que les délégués du personnel, quelle que soit leur appartenance syndicale, ne peuvent se faire assister que par un seul représentant syndical ? Ou, au contraire, ils peuvent l’être par autant de représentants syndicaux qu’il y a d’organisations représentées ? La question s’est posée au sein de l’entreprise Interplane Glass France où des DP CFDT Chimie énergie Lorraine évoluaient à côté de DP d’autres organisations. Lorsque chacun d’entre eux a émis le souhait se faire assister par un représentant de son organisation, l’employeur s’y est fermement opposé, en arguant que la loi n’autorisait la présence que d’un seul représentant. Cette appréciation littérale est, à notre sens, inacceptable puisqu’elle conduit à traiter différemment les organisations syndicales présentes dans l’établissement. Le tribunal de grande instance de Sarreguemines a donné raison à la CFDT, mais pas la cour d’appel de Metz. Nous avons donc décidé de former un pourvoi, car, à notre connaissance, la Cour de cassation n’a jamais eu à se prononcer sur cette question.