Inspection du travail, réforme en vue pour plus de cohérence et d’efficacité

Publié le 06/11/2013
Officiellement créé il y a 121 ans (presque jour pour jour), le corps de l’inspection du travail s’apprête à faire peau neuve. C’est le 6 novembre que le Conseil des ministres se penche sur le projet de loi qui formalise une réforme qui, depuis un an, mûrit doucement.

La réforme qui s’annonce n’a pas franchement les allures d’une réformette. Il s’avère qu’elle impacte « le dur » du fonctionnement et des prérogatives des inspections du travail. À notre sens, deux thèmes majeurs méritent d’être mis en lumière. L’un a trait à l’organisationnel, l’autre à la capacité de (réellement) sanctionner les violations constatées du droit du travail.

S’agissant de l’organisation, rappelons que, territorialement, les inspections du travail sont aujourd’hui organisées en sections. Le projet de loi n’envisage pas de les supprimer mais, simplement, de les regrouper dans des cadres plus larges dénommés « unités de contrôle ». Le but de l’opération est, ici, de dégager davantage de cohérence dans le traitement des différentes problématiques auxquelles les inspections du travail sont régulièrement confrontées. Il est d’ailleurs à noter que, pour certaines thématiques particulières (telles que celle du travail illégal), il est envisagé de créer d’autres structures à un niveau encore plus large : régional, voir national.

S’agissant de la capacité à sanctionner, il convient de rappeler que :

- D’une part, les procès-verbaux dressés par l’inspection du travail sont aujourd’hui, trop souvent, classés sans suite par les procureurs de la République, seuls garants de l’opportunité des poursuites.

- D’autre part, quand poursuite il y a, les délais pour arriver à une éventuelle condamnation sont souvent très conséquents. Ce qui altère considérablement l’efficacité de la sanction.

Ce sont ces effets pervers que le Gouvernement souhaite aujourd’hui corriger. L’idée est donc de rendre la sanction moins hypothétique et plus efficace. Pour ce faire, plusieurs pistes sont envisagées :

- Permettre aux inspecteurs du travail de sanctionner les violations du droit du travail, non plus seulement par la voie pénale, mais aussi par la voie administrative. En leur donnant la possibilité de proposer à la Direccte de prononcer une amende.

- Étendre le mécanisme de l’ordonnance pénale aux contraventions visées au Code du travail. Ce qui permettrait de limiter le nombre de classements sans suite et de raccourcir les délais de procédures.

- Étendre les procédures d’arrêt des travaux (dont l’initiative appartient aux inspecteurs du travail) à tous les secteurs d’activité et non plus seulement au seul secteur du BTP (bâtiment travaux publics), comme c’est le cas aujourd’hui.