Indemnité forfaitaire de rupture en conciliation : précisions fiscales

Publié le 10/04/2014

L'administration fiscale a publié, le 7 mars 2014, une réglementation précisant les conditions d'imposition de l'indemnité forfaitaire décidée en bureau de conciliation.  

La loi de sécurisation de l’emploi du 4 juin 2013, qui a fait suite à l’accord sécurisation de l’emploi, a créé une indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud’homale (article D1235-21 du Code du travail). Quand un litige concernant une rupture de contrat est réglé lors d’une conciliation, une indemnité forfaire peut être fixée par le bureau de conciliation. Cette indemnité forfaitaire ne peut être inférieure à un certain montant défini par un barème (décret n°2013-721, 2 août 2013).

L’administration fiscale est alors venue préciser que cette indemnité n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, dans la limite des sommes fixées par le décret.

Pour rappel, ces montants sont les suivants :

Ancienneté inférieure à deux ans

2 mois de salaire

Ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans

4 mois de salaire

Ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans

8 mois de salaire

Ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans

10 mois de salaire

Ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

14 mois de salaire