Indemnisation : la (nouvelle) circulaire bientôt publiée

Publié le 02/07/2014

Le groupe de travail indemnisation (émanation du conseil supérieur de la prud’homie) vient tout juste d’être réuni à la Chancellerie afin d’entériner des évolutions qui se dessinent depuis 2009.

  • Un peu d'histoire

Le champ de l’indemnisation des conseillers prud’hommes a été réformé en 2008. Les différentes activités prud’homales existantes qui ont été, à cette occasion, réglementairement reconnues (ce qui n’était nullement le cas avant) ont, dans le même temps, été plafonnées en temps.

Le système mis en place avait sa cohérence, mais il était inadapté. Il avait donc besoin d’être repris et réajusté. C’est en ce sens qu’un groupe de travail indemnisation a été mis en place auprès de la Chancellerie et du ministère du Travail. L’ensemble des organisations syndicales et professionnelles siégeant au conseil supérieur de la prud’homie furent conviées à y participer.

La CFDT y participa activement. Suite à ces travaux, deux décrets (n° 2009-1010 et 2009-1011) et une circulaire nouvelle (n° SJ-09-323-AB1/16.09.09) ont vu le jour, respectivement en août et en septembre 2009.

Les évolutions constatées furent conséquentes. Rappelons-en quelques-unes :

- consécration d’une  activité de préparation des dossiers préalablement à l’audience de conciliation,

- majoration du temps d’indemnisation en séance d’un quart d’heure avant l’audience et d’un quart d’heure après,

- plafonnement à une heure de l’activité de préparation des dossiers préalablement à l’audience de référé, dès lors que ces derniers sont en nombre important (plus de 30),

- extension de la garantie d’indemnisation au réel à quasiment l’ensemble des activités prud’homales (rédaction des ordonnances de référé comprise),

- rehaussement du temps plafonné de rédaction des jugements de 3 heures à 5 heures,

- reconnaissance d’un temps de relecture / signature des décisions, dès lors que le président d’audience n’en est pas le rédacteur,

- octroi de davantage de temps aux présidents de juridiction et à certains présidents et section et de chambre afin qu’ils puissent être mieux à même de remplir leurs missions?

  • Des résultats encore insuffisants.

Nombre de préconisations faites par les organisations syndicales participant au groupe de travail indemnisation  sont restées lettres mortes, notamment sur deux points importants -celui des obstacles existants à la préparation des dossiers après l’audience et avant le délibéré et celui de la simplification des procédures, à propos duquel la Chancellerie avait opté pour le statu quo.

En conséquence, et suite au remontées que nous avions enregistrées de nos conseillers prud’hommes, via un questionnaire très détaillé, le groupe de travail indemnisation a pu être réactivé au cours du second semestre 2011. Il eut l’occasion de se réunir à 4 reprises. Malheureusement, ses conclusions restèrent bien longtemps dans les cartons.       

  • Evolution réglementaire récente

Ce n’est, en effet, que très récemment que les textes réglementaires ont véritablement évolué. Il a, en effet, fallu attendre le 13 mars 2014 pour que le décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 vienne (enfin) « déverrouiller » l’accès des conseillers prud’hommes à la phase de préparation de dossiers en post audience et pré délibéré. Jusqu’alors, cet accès était, en effet, conditionné à une autorisation de la formation? Ce qui avait pour conséquence, en raison de pratiques d’oppositions systématiques du collège employeur, de véritablement « virtualiser » cette activité de préparation au sein d’un nombre très conséquent de conseils.

Les évolutions enregistrées ne sont cependant pas toute à saluer puisque, en contrepartie du « déverrouillage », les temps plafonnés destinés aux activités de préparation de dossiers en post audience et pré délibéré ont été ramenés, via un décret n° 2014-332 du 13 mars 2014, de une heure trente à quarante-cinq minutes (pour les affaires au fond) et de trente minutes à quinze minutes (pour les affaires en référé).

Quoiqu’il en soit, du fait de ces nouvelles rédactions réglementaires, et des conclusions des groupes de travail de 2011 alors en suspens, la Chancellerie devait nécessairement réactualiser, et même réécrire des pans entiers de la circulaire de 2009.

Ses intentions en la matière nous furent révélées lors du  tout dernier conseil supérieur de la prud’homie (du 10 juin 2014) puisqu’un projet de circulaire nous a alors été remis.

Suite à cela, le groupe de travail indemnisation fût réuni à la Chancellerie le 27 juin 2014.

  • Réactivation du groupe de travail

La CFDT y a activement participé, comme elle avait participé à tous ceux qui se s’étaient réunis depuis 2009. Il ne s’agissait là que d’un travail de finalisation et de relecture. Il convenait de s’assurer de la cohérence du texte d’ensemble et plus vraiment de pousser à la roue pour l’acquisition de droits nouveaux.

Pour autant, si certaines de nos interventions se sont limité à demander des évolutions textuelles de pure forme, d’autres ont veillé à, malgré tout, faire évoluer le fond du droit.

Ainsi avons-nous, par exemple, plaidé pour que :

- L’ensemble des commentaires de l’administration qui, dans le projet de circulaire (et dans la circulaire de 2009), relativisaient la portée de la phase de préparation de dossiers préalables à l’audience (référence à l’oralité de la procédure et au faible nombre des pièces figurant au dossier) soient retirés.

- S’agissant de la préparation de dossiers en post audience et pré délibéré, les capacités de dépassement des heures normalement indemnisables soient assouplies. Pour ce faire, nous avons demandé et obtenu que la mention « ce dépassement a, par nature, un caractère exceptionnel » soit supprimé.

- La notion de « séries de dossiers » soit précisée et, notamment, sur le fait de savoir qui (du greffe ou du président de la formation) est habilité à en décider.

- Les temps de rédaction des décisions de radiation, de désistement et de renvoi puissent être indemnisés dès lors qu’elles sont motivées.

- La fiche « délibéré » et le rappel au serment dans les fiches de décharge de responsabilisées devant être remplies à chaque sortie de dossier soient supprimés.

Nous publierons, dans les jours qui viennent, à la rubrique prud’hommes du site, un compte rendu plus détaillé de ce groupe de travail indemnisation du 27 juin, en attendant d’avoir en main le texte définitif de la circulaire dont la publication est attendue pour la mi-juillet.

Nous pourrons alors savoir si l’analyse critique du projet de circulaire à laquelle nous nous sommes livrés a pu porter ses fruits.