Indemnisation des conseillers prud’hommes

Publié le 05/01/2013
*Quelques mots sur les interventions de la CFDT en groupe de travail *« indemnisation des conseillers prud’hommes»[[file:///E:/Chantier%20Evolution%20presse%20conf%C3%A9d%C3%A9rale/LES%20PRUD'HOMMES/CSP/LPH-CSP-Indemnisation.docx#_ftn1][[1]]].
  • Sur les déplacements vers le conseil de prud’hommes

Ont ainsi été évoquées, à notre initiative, les questions relatives à la stricte application, au sein de certains conseils, du référentiel Mappy, ainsi qu’aux problèmes liés au stationnement des véhicules des conseillers.

  • Sur les activités juridictionnelles

Ont notamment été débattues, à l’initiative de plusieurs organisations syndicales (dont la CFDT), les questions relatives à l’étude préparatoire des dossiers (préalablement aux audiences), à la participation aux audiences, à l’étude des dossiers en post-audience et en prédélibéré, à la rédaction des décisions et à leur relecture.

  • Sur l’étude préparatoire des dossiers préalable à l’audience

Nous avons précisé que le plafonnement réglementaire en temps de cette activité de préparation sur la base de l’audience -et non sur celle du nombre de dossiers enrôlés- ne nous semblait pas approprié. Nous avons rappelé que, dès les premières réunions de groupe de travail en 2009- nous avions plaidé pour un plafonnement en référence au nombre de dossiers enrôlés.

Mais nous avons aussi pu être, ici, force de proposition puisqu’avec les autres organisations syndicales (hormisla CFE-CGCqui voulait une évolution idoine mais construite sur la base d’un référentiel autre) nous avons revendiqué une évolution du système sur la base d’un plafonnement fondé sur le nombre de dossiers enrôlé et calibré comme suit :

-En référé : 1 heure pour 10 dossiers avec ½ heure de plus par tranche de 6 dossiers supplémentaires.

-En bureau de conciliation : ½ heure par tranche de 10 dossiers avec ½ de plus par tranche de 10 dossiers supplémentaires/

-En bureau de jugement : 1 heure pour six dossiers avec une ½ heure de plus par tranche de 3 dossiers supplémentaires.

Nous avons également insisté sur le fait que, désormais, la capacité de dépassement du plafond devrait nécessairement être juridiquement consacrée, même si, au vu des propositions que nous avons faites en termes de hauteur de plafonnement, celle-ci n’a vocation qu’à être (très) peu utilisée.

  • Sur la participation aux audiences

Nous avons, à ce sujet, notamment insisté sur les temps d’attente auxquels peuvent être astreints les conseillers prud’hommes entre deux activités prud’homales (et plus particulièrement entre deux audiences).La Chancellerieavait, en effet, précisé, à l’occasion des groupes de travail de 2009, que des consignes de souplesse et d’incitation aux bonnes pratiques seraient intégrées à la circulaire. Ceci afin d’éviter d’inutiles allers et venus entre le conseil de prud’hommes et le lieu de travail puis entre le lieu de travail et le conseil de prud’hommes. Or, cet engagement n’avait, à l’époque, pas été tenu.

  • Sur l’étude d’un dossier en post-audience et en prédélibéré

Nous avons rappelé ici que le groupe de travail avait déjà, en 2009, mis en exergue l’existence, au sein de certains conseils, de situations de blocage systématique. L’ensemble des organisations syndicales de salariés avaient déjà maintes fois pointé cette difficulté, la Chancellerieavait, elle-même, admis que cet état du droit n’était pas satisfaisant du fait qu’il conduisait la formation de référé et le bureau de jugement à « statuer sur des problèmes d’organisation ». Ce qui risquait, selon elle, de peser par la suite sur la production juridictionnelle elle-même,

Diverses solutions avaient déjà été proposées.

Nous avons une nouvelle fois précisé qu’il serait opportun de rendre ce temps de préparation accessible dès lors que deux des conseillers du bureau de jugement -ou un de la formation de référé- estimerait nécessaire d’y recourir. Sur ce point toujours, nous avons également dénoncé l’aridité et la rigidité des procédures devant être mises en œuvre à cette occasion. Ainsi, à titre illustratif, nous avons souligné que le formulaire spécifique en vigueur -qui se doit d’impérativement recueillir la signature de l’ensemble des conseillers de « la formation »- générait, en lui-même, de bien inutiles difficultés supplémentaires.

  • Sur la rédaction des décisions

- Sur la rédaction des procès-verbaux de conciliation, nous avons précisé qu’il serait aujourd’hui juridiquement nécessaire de prévoir, pour cette activité, un système de dépassement du plafond[2].

- Sur la rédaction des décisions de radiation et de caducité, nous avons, une nouvelle fois, déploré que la question de leur rédaction ne soit pas du tout abordée dans la circulaire actuellement en vigueur -alors que celle de 2008 avait le mérite de clairement affirmer leur nécessaire indemnisation. Nous avons, conséquemment, réclamé sa reconnaissance comme activité indemnisable. Nous avons ici rappelé que, pour nombre de conseillers prud’hommes, la motivation de telles décisions (et en particulier de celles de radiation) était un gage d’efficacité et de célérité dans le traitement des affaires et qu’un tel état de fait devait inciterla Chancellerie à aller dans notre sens.

- Sur la question du risque disciplinaire en cas de rejet du recours a posteriori, nous sommes intervenus pour préciser que les textes réglementaires sont muets sur la question et que la circulaire se contente de préciser, de manière on ne peut plus générale, que « l’article L.1442-19 du Code du travail prévoit que l’exercice des fonctions de conseiller prud’hommes et la participation aux activités prud’homales mentionnées aux articles L.1442-2 et L.1442-5 du Code du travail ne peuvent être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail ».

Il nous a donc semblé nécessaire de demander, une nouvelle fois, à ce que les textes réglementaires -ou a minima la circulaire- précisent que « le rejet d’un recours a posteriori ne saurait justifier de sanction disciplinaire à l’encontre du conseiller qui en serait l’objet ». Une telle perspective nous semble d’autant plus incontournable que le bilan de l’application des décrets indemnisation -que la Chancellerie nous a communiqué à l’occasion du conseil supérieur de la prud’homie (CSP) qui s’est tenu au cours du mois de mai 2011- précise lui-même que « le contrôle a posteriori du dépassement (…) pose problème au salarié si le temps demandé n’est pas avalisé, quant à la justification de l’absence auprès de l’employeur ».

- Sur la question du risque indemnitaire en cas de rejet du recours a posteriori, nous avons rappelé que la question était abordée de manière extrêmement évasive par la circulaire et ce, dans les termes qui suivent : « Le cas échéant, le dépassement horaire pourra alors ne pas être décompté par l’employeur comme du temps de travail effectif ». Or, en CSP -le 13 mai 2009 très précisément- avait pu être évoqué un éventuel système de compensation de dossier à dossier. Nous avons donc demandé à ce qu’une réflexion soit, sur cette question, ouverte.

- Sur la relecture et la signature des décisions, nous avons ici rappelé que la circulaire ne consacrait pas, spécifiquement, une partie à cette activité et qu’elle ne faisait, en fait, que l’intégrer à la partie « rédaction ». Ce qui est certes en cohérence avec le texte réglementaire applicable, puisque ce dernier n’a reconnu le temps de relecture/signature qu’au président d’audience lorsqu’il n’est pas lui-même le rédacteur de la décision. Mais cela ne correspond nullement à ce que nous sommes en droit d’attendre : une reconnaissance de l’activité de « relecture/signature » au même titre que celle de toutes les autres activités prud’homales indemnisables, afin de la rendre accessible à l’ensemble des conseillers rédacteurs.

  • Sur les modalités d’indemnisation

-Sur la complexité des procédures de recensement de l’activité, nous avons dénoncé ce problème de manière générale et avons cité les annexes 1 et 2 (relevé individuel des temps d’activité et formulaire d’étude de dossier préalable au délibéré) de la circulaire de 2009 comme particulièrement symptomatiques.

-Sur les régimes particuliers : nous avons notamment soulevé la question des conseillers prud’hommes « travailleurs de nuit ». Celle-ci mériterait en effet d’être précisée (s’agissant, à tout le moins, de leur participation aux audiences). La stricte application des textes aujourd’hui existants conduit, en effet, à s’affranchir de certaines des dispositions protectrices du Code du travail, spécialement en ce qui concerne le repos obligatoire.

 

[1] Groupe qui s’est réuni les 9 septembre, 29 septembre, 21 octobre et 21 novembre 2011 àla Chancellerie.

[2] Actuellement fixé par le décret n° 2009-1011 à 30 minutes.