Honoraires de l’expert du CHSCT

Publié le 01/02/2013
L’employeur peut contester les honoraires d'un expert en justice, même à supposer qu’il ait, dans un premier temps, accepté le tarif proposé. _Cass. soc. 15.01.13, n° 11-19.640._

Consultés à propos d’un projet d’industrialisation et de maintenance de l’infrastructure, les CHSCT de deux établissements de la SNCF recourent aux services d’un expert. Aux termes de la convention, les honoraires sont fixés à 1 450 € / jour. Mais, une fois le travail de l’expert réalisé, la SNCF en conteste le montant. La cour d’appel décide de revoir les honoraires à la baisse. A juste titre selon la Cour de cassation, pour qui, l’accepation du tarif au moment de la signature de la convention ne saurait remettre en cause la capacité de l’employeur à contester le coût de l’expertise au vu du rapport présenté.