Formation professionnelle : quand l’obligation trouve sa sanction

Publié le 13/06/2013
Sanctionné pour violation de l'obligation de formation: la Cour de cassation donne un coup de pouce à l’obligation de formation professionnelle que les employeurs ont à l’égard de leurs salariés, en reconnaissant que le non-respect de cette obligation entraîne l’octroi de dommages et intérêts. Cass. soc. 05.06.13, n° 11-21255.

La formation professionnelle est un droit pour tous les salariés et une obligation pour l’employeur qui doit assurer: « l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations »[1]. Sauf qu’il faut une sanction pour assurer l’effectivité de ce droit.

La Cour de cassation vient, à nouveau, de condamner un employeur à des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation. Ce dernier n’avait assuré aucune formation à son salarié malgré 16 ans de carrière dans l’entreprise.

Pour sa défense, l’employeur faisait valoir que le salarié avait été recruté à l’époque, sans compétence à ce poste et que son expérience permettait aujourd’hui de prétendre à des postes similaires. En outre, selon lui, c’était au salarié de solliciter un CIF ou un DIF. Moyens inopérants a décidé la Cour de cassation. La Cour pose donc là une obligation renforcée de la part de l’employeur, dans le cadre du plan de formation, pour permettre aux salariés de maintenir la capacité à occuper un emploi.



[1] L. 6321-1 du code du travail.

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