Expert au CHSCT : l’employeur ne prend pas part au vote

Publié le 11/07/2013
Le chef d’entreprise (président du CHSCT) peut-il voter quand il s’agit de désigner un expert ? Non, a affirmé la Cour de cassation, en faisant un strict parallèle avec les dispositions qui s’appliquent aux résolutions du comité d’entreprise.

Dans cette affaire, la société Air France KLM envisageait la mise en place d’un nouveau projet, dont l’impact supposé sur les conditions de travail a poussé le CHSCT à désigner un expert agréé. Une décision adoptée au fil du rasoir, par 4 voix sur 8. Air France, estimant que la voix du président devait être comptabilisée pour ce vote, a refusé de reconnaître que la condition de majorité était remplie et donc de communiquer les pièces et informations réclamées par l’expert.

Il s’agissait donc de trancher, si, oui ou non, pour ce type de décision (désignation d’un expert) l’employeur, en tant que président du CHSCT, pouvait prendre part au vote, et donc devait être comptabilisé pour l’évaluation de la règle de majorité.

Le Code du travail (art L. 4614-2) prévoit que les décisions du CHSCT portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont adoptées selon les mêmes règles de majorité que pour les résolutions du Comité d'entreprise (L. 2325-18 du même code). En clair : la majorité des membres présents et la non-participation du président.

Malgré les arguments contraires d’Air France, la Cour de cassation a précisé que seuls « les membres élus doivent se prononcer en tant que délégation du personnel, à la majorité des présents et après exclusion de la voix du président », et qu’ainsi, le refus de l'employeur de communiquer les documents sollicités par l'expert était condamnable.

 

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