Entreprises: le choc de simplification aura-t-il lieu ?

Ce projet de loi, présenté en conseil des ministres début septembre [1] a vocation à « appuyer la compétitivité des entreprises et libérer leur potentiel de croissance, en s’inspirant des meilleures pratiques de nos voisins européens ».Il investit un large champ allant de la question des notaires salariés, à celle de la facilitation du financement participatif.

Dans le détail, ce projet a pour objectif affiché d'alléger les charges des entreprises sans réduire les droits des salariés.

• La voie des ordonnances

Le Gouvernement veut aller vite et a opté pour la voie de l’ordonnance en prévoyant l’adoption de la loi, au plus tard, à la fin de l'année et les premières ordonnances (suivies de leur loi de ratification) dans les 4 à 6 mois suivants pour les sujets de droit social qui retiennent notre attention.

• Affichage et transmission d’informations

Le projet de loi souhaite moderniser les obligations faites aux employeurs concernant l’affichage et la transmission de documents à l’administration. Il s’agit en réalité de transformer certaines obligations d’affichage par une « obligation d’information par tout moyen ». Cette nouvelle modalité pourrait concerner l’affichage pour l’élection des délégués du personnel par exemple.

Pour ce qui est de la transmission de documents à l’administration, désormais il serait envisageable que ces documents soient simplement "à disposition" de l’administration.

• Rupture de la période d’essai et délai de prévenance

Comme cela a été soulevé par la Cour de cassation dans son rapport en 2012, le délai de prévenance intervenant lorsque l’employeur décide de mettre fin au contrat durant la période d’essai ne peut avoir pour effet de prolonger sa durée. Cependant, dans les faits, cela se produit, quand la durée de ce délai est supérieure à la durée restant à courir de la période d’essai. L’ordonnance envisage donc de clarifier cette articulation entre période d’essai et délai de prévenance pour mettre le droit en cohérence avec les faits.

• Allègement des obligations des entreprises

Ce projet concerne également les TPE, afin d’adopter des obligations comptables adaptées aux petites structures. Il s’agit de prévoir des allégements en ce qui concerne l’établissement des comptes et également de modifier le régime de publicité des comptes.

Enfin, des dispositions sont également prévues en matière d’amélioration du traitement des entreprises en difficultés, afin de donner une plus grande attractivité aux procédures surtout préventives (conciliation, alerte)[2]. L'enjeu étant également de renforcer la cohérence des différentes procédures.

Pour conclure, ce texte réserve la possibilité de procéder par voie d’ordonnance à la suppression de certaines dispositions jugées "obsolètes".

Un texte large et (à ce stade) encore flou, qui habilite le Gouvernement à prendre des modifications de formes, qui peuvent se révéler profondes dans les faits. Il faudra donc être attentif à la déclinaison de ce projet de loi par voie d'ordonnance, afin de s’assurer que la simplification pour les entreprises ne s’accompagnera pas d’une diminution des droits, notamment d’information, pour les salariés.