Entreprises en difficulté: la réforme est adoptée

Publié le 26/03/2014

L’ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été adoptée le 12 mars. Ce texte a pour objet principal la réforme des procédures collectives. Il contient également quelques dispositions aménageant les règles en cas de licenciements collectifs. Ordonnance n°2014-326, JORF du 14.03.14.  Loi d’habilitation du 2 janvier 2014.

Cette ordonnance (prise en vertue d'une loi d'habilitation) concerne le droit des procédures collectives. Il s’agit, en particulier, d’inciter les entreprises à saisir le tribunal le plus tôt possible et de simplifier la procédure de liquidation pour les petites entreprises.

Par ailleurs, le texte contient quelques aménagements de la loi de sécurisation de l’emploi[1] dans son volet portant sur les grands licenciements économiques.

A ce titre, les principaux aménagements sont :

  • La réaffirmation du principe selon lequel la consultation du comité d’entreprise doit être préalable à l’arrêté du plan de continuation ou de cession par le tribunal de commerce.
  • La consécration du droit du comité d’entreprise, auparavant reconnu en jurisprudence[2], de se faire assister d’un expert-comptable.
  • Enfin, pour des raisons de cohérence avec les délais inhérents aux procédures collectives (en particulier celui d’un mois pour prononcer les licenciements,) le texte porte le délai qu’a le salarié pour faire connaître son refus d’une modification du contrat de travail pour motif économique à 15 jours, à compter de la réception de la lettre recommandée.

[1] Du 14 juin 2013.

[2] Cass.soc.7.07.1998, P n°96-21205.