Entreprise, établissements multiples et RSCE

Publié le 04/09/2013
Pour désigner un représentant syndical dans un comité d’établissement (RSCE), peu importe que le syndicat ait des élus au comité central d’entreprise, il faut, et il suffit, d'avoir au moins deux élus au comité d’établissement, Cass. soc.10.07.13, n°12-26838.

Dans cette affaire, un syndicat CFDT[2] avait désigné un représentant syndical au comité de l’établissement de Drancy de la société B. Ce que l’employeur avait contesté, se prévalant de la règle selon laquelle, pour désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement (RSCE) dans les entreprises de 300 salariés et plus, le syndicat doit avoir au moins deux élus dans « ce » comité [3].

Or, si le syndicat avait bien deux élus au comité central d’entreprise, il ne remplissait pas cette condition au niveau de l’établissement. Toutefois, il a fait valoir que le respect d’un certain parallélisme des formes aurait dû être observé. En effet, puisque la condition d’effectif (qui générait l’obligation d’avoir des élus[4]) était appréciée au niveau de l’entreprise, pourquoi ne pas apprécier celle relative à la nécessité d’avoir des élus à ce même niveau (c'est à dire au niveau du CCE et non au CE).

Le tribunal d’instance, comme la Cour de cassation, ne se laissèrent pas convaincre par cette argumentation. Fidèle à sa jurisprudence, la Chambre sociale a rejeté le pourvoi, au motif que le syndicat qui « n’avait pas eu plusieurs élus au comité de l’établissement de Drancy, ne pouvait y nommer un représentant syndical ».

[2] Cette affaire a fait l’objet d’une prise en charge par la CNAS. Il s’agit du syndicat de la métallurgie du nord et de l’est de la Seine (STM93).

[3] Article L.2324-2 du Code du travail et la jurisprudence la Cour de cassation, ex: Cass. soc. 24.10.12, n°11-16071 ; 31.01.12, n°11-11856.

[4] Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS peut être désigné RSCE, sans autre condition.

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