Elus : assister aux réunions pendant ses congés, est-ce travailler?

Publié le 18/12/2013

La Cour de cassation reconnaît qu'un élu qui revient de congés pour assister à une réunion organisé par l'employeur, dans le cadre de son mandat, doit récupérer ce jour, comme s'il l'avait travaillé. Cass. soc. 27.11.13, n°12-24465.

Un élu du personnel (DP et CE), salarié d'une association, a souhaité, au moment de son départ en retraite, faire valoir les heures qu'il avait passé en réunion dans le cadre de son mandat (27 heures exactement) alors qu'il était en congés payés.

L'employeur a considéré que le salarié, qui avait bien touché une indemnité de congés payés, ne pouvait prétendre à aucune rémunéraiton supplémentaire.

La Cour de cassation invalide ce raisonnement, et rappelle que "les heures passées par un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur sont considérées comme du travail effectif".

Par conséquent, le représentant salarié, en plus d'être rémunéré pour sa participation à ces réunions, doit pouvoir récupérer les congés dont il a été privé.