Elections professionnelles: pas de candidat sans mandat

Publié le 19/11/2013
Un salarié ne peut être candidat aux élections professionnelles s’il n’a pas obtenu un mandat de son syndicat. Cass.soc, 30.10.2013, n° 12-29.952.

Dans cette affaire, un accord préélectoral avait été conclu pour renouveler la délégation unique du personnel au sein d'une entreprise. Un salarié a saisi le tribunal d’instance pour contester ces élections car sa candidature, déposée sous une étiquette syndicale, n’a pas été retenue.

La décision de l’employeur de retirer sa candidature de la liste se fondait sur le fait que le salarié n’avait pas justifié avoir reçu un mandat exprès de son syndicat. L’employeur s’était directement adressé au syndicat qui lui avait confirmé n’avoir donné aucun mandat.

Pour l’employeur, le salarié ne pouvait, par conséquent, pas être candidat au premier tour des élections, celui-ci n’étant réservé qu’aux seules candidatures syndicales (art. L 2314-24 C. trav.).

Pour le salarié, l’employeur ne pouvait juger seul de la validité d’une candidature aux élections professionnelles. Il devait, pour cela, saisir le juge d’instance.

La Cour de cassation n’a pas suivi les arguments avancés par le salarié. Pour elle, le syndicat est le seul interlocuteur de l’employeur en ce qui concerne les candidatures aux élections professionnelles. L’employeur était donc tout à fait dans son droit en décidant d’écarter la candidature du salarié non mandaté par le syndicat. Il n’avait nul besoin de saisir au préalable le tribunal d’instance.