Elections professionnelles : la date de reprise est fixée au 1er septembre

Publié le 20/05/2020

 Une ordonnance « travail » du 1er avril 2020(1) avait figé l’ensemble des processus électoraux avec une date flottante : jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence. Celui-ci ayant été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, la question se posait de savoir si les processus devaient reprendre à partir du 10 octobre 2020. Une ordonnance du 13 mai 2020 vient de fixer des délais précis pour la reprise des processus électoraux.

Depuis l’ordonnance du 1er avril 2020 et pour des raisons évidentes de sécurité sanitaire, l’ensemble des élections n’ont pu se tenir dans les entreprises. Ce sont les CSE sortant qui assurent la représentation des salariés pendant le temps de cette suspension. Avec la nouvelle ordonnance du 13 mai 2020, l’ensemble des processus électoraux restent figés mais nous avons maintenant une date fixe de « déconfinement » des élections. Par exception, il est prévu  la possibilité d'anticipation dans des cas restreints.

  • Le principe : une reprise des élections à partir du 1er septembre 2020

L’ordonnance du 13 mai 2020 vient préciser que les élections sont suspendues jusqu’au 31 août 2020 inclus.

Concrètement cette date signifie que le processus devra repartir au 1er septembre à compter du dernier acte accompli avant la suspension des élections. Il n’y a donc pas besoin de reprendre les élections depuis le départ.

Cette date a d’autres conséquences :

- Pour les processus électoraux plus avancées, les 1e tours et 2ème tour pourront donc se tenir dès le mois de septembre à condition de revoir le protocole préélectoral notamment pour intégrer les salariés qui entre temps ont acquis l’ancienneté pour être électeur et/ou éligible.

- si l’employeur a réparti les établissements distincts unilatéralement avant le 12 mars, les syndicats devront contester la décision devant la Direccte avant le 15 septembre 2020.

- la Direccte, si elle a été saisie avant le 12 mars, devra rendre sa décision dans le délai de 2 mois à savoir d’ici le 1er novembre 2020.

- Lorsque les élections ont eu lieu avant le 12 mars, les syndicats retrouveront la faculté de saisir le tribunal judiciaire à partir du 1er septembre  pour faire annuler les élections. Attention le tribunal doit être saisi dans les 15 jours au plus tard !

  • Une exception : la mise en place du CSE ou la tenue des élections partielles entre le 24 mai et le 31 août

Pour la première mise en place du CSE mais aussi pour les élections partielles, le gouvernement a prévu une exception pour qu'elles puissent intervenir plus rapidement et ainsi éviter une vacance trop longue de la représentation du personnel.

Il est en effet prévu pour ces « petites » élections qu’elles devront se dérouler à une date définie par l’employeur entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus. Ainsi dès lundi prochain des processus électoraux vont pouvoir débuter (convocation des syndicats, négociation du protocole, élections partielles) !

Attention, toutes les entreprises qui ont franchi le seuil de 11 salariés ou qui sont susceptibles d’avoir des élections partielles doivent par ailleurs remplir les autres conditions posées par la loi. Il n’y aura donc pas d’élections entre le 24 mai et le 31 août si :

  • L’effectif de 11 salariés n’a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs. Les effectifs pendant la période de suspension sont à prendre en compte dans le calcul des 12 mois consécutifs ;
  • Un salarié ou un syndicat n’a pas fait la demande de mise en place des élections. Il faudra alors compter un mois à partir de cette demande ;
  • L’élection partielle a lieu moins de 6 mois avant le renouvellement de l’instance.

Cette accélération du calendrier des élections s’explique par la volonté de ne pas perturber le 3ème cycle de la mesure de l’audience. Cycle où la CFDT peut conforter sa première place...

 

 

(1) Ordonnance n° 2020-389 du 1.04.20 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - JORF du 2 avril.