Égalité femmes-hommes : congé parental et parité au cœur des débats

Le projet de loi qui revient à l’Assemblée nationale se veut transversal, puisqu’il s’attache à traiter des sujets aussi divers que la lutte contre les violences faites aux femmes (dans le cadre notamment de la vie conjugale), l’assouplissement des cas de recours à l’IVG, le renforcement des obligations tenant à la parité, ou bien encore, l’interdiction des concours de "mini-miss" destinés aux jeunes filles de moins de 13 ans.

Il se veut aussi complémentaire de nombre de textes qui traitent déjà des différents sujets et ambitionne donc de faire évoluer l’existant et non de faire table rase du passé.

• Réforme du congé parental d'éducation

Dans sa version actuelle, le titre premier est consacré à la question de « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle ». C’est au sein de ce titre que l’on peut trouver LA mesure phare de la réforme : l’incitation faite à la gente masculine de recourir davantage au congé parental d’éducation. L’idée est, ici, de conditionner l’octroi de la prestation dite du « complément de libre choix d’activité » (que les CAF versent à l’occasion de la prise d’un congé parental d’éducation) à un réel partage des responsabilités parentales.

Voici de quelle manière le législateur entend opérer :

- Pour les couples ayant un premier enfant, cette prestation est actuellement versée pendant 6 mois. Elle pourrait désormais l’être pour 6 mois supplémentaires, à la seule condition que ce soit bien le deuxième parent qui demande à en bénéficier.

- À partir du deuxième enfant, cette aide est versée pendant trois ans. Sur cette période, il est prévu de faire en sorte que, pendant 6 mois, ce ne soit, là encore, que le deuxième parent qui en bénéficie.

Conséquence logique de toutes ces évolutions, le « complément de libre choix d’activité » changerait de nom et deviendrait la « prestation partagée d’accueil de l’enfant ».

Et, comme gage d’efficacité de cette « petite révolution », le projet de loi prévoit également de créer un tout nouveau cas de discrimination: celui « de l’utilisation » par les salariés « de leurs droits en matière de parentalité ». Une façon de protéger juridiquement l’évolution sociétale que le législateur cherche, ici, à impulser.

• Autres aspects de la réforme impactant le droit du travail

Il ne s’agit pas là de la seule et unique mesure susceptible d’affecter la vie professionnelle. Loin s’en faut. C’est ainsi qu’au sein du titre I^er du texte actuellement débattu, l’on peut également trouver (entre-autres) :

- Un renforcement des prérogatives des branches pour réduire les éventuels écarts de rémunération entre les sexes. Le texte prévoit également l’adaptation, dans un objectif similaire, des informations qui doivent être remises, par l’employeur, lors des négociations annuelles obligatoires ainsi qu’une refonte de la négociation collective égalité professionnelle d’entreprise.

- Des mesures visant à faciliter le retour à l’emploi les bénéficiaires de la nouvelle « prestation partagée d’accueil de l’enfant ». Et ce, que ces derniers soient salariés en activité ou demandeurs d’emploi.

- Des mesures visant à empêcher les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle de décrocher des marchés publics.

- À titre expérimental, une possibilité ouverte aux salariés d’utiliser une partie de leurs droits affectés sur un compte épargne temps (CET) aux fins de financement d’un certain nombre de prestations susceptibles d’être rémunérées par le biais de chèques emploi service universel (CESU).

Notons, pour conclure, que certaines des évolutions ci-avant énoncées sont directement issues de l’accord Qualité de vie au travail que la CFDT a signé le 19 juillet 2013.