DUP : Pas de consultation des représentants du personnel ? Nullité des élections !

Publié le 21/12/2016

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt récent, publié au bulletin, que lorsque l’employeur décide de constituer la délégation unique du personnel (DUP), il doit consulter les institutions représentatives du personnel. A défaut, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation.  Cass. soc. 07.12.2016, n° 15-25317.

  • Faits et procédure 

Dans cette affaire, un jugement du tribunal d’instance ordonnait à la société l'organisation des élections au comité d'entreprise. L’employeur a organisé les élections de la délégation unique du personnel dans son entreprise les 23 juillet et 06 août 2013(1) sans consulter au préalable les délégués du personnel.  C’est ainsi que plusieurs salariés ont saisi le tribunal d’instance d’une requête aux fins d’annulation de ces élections.

L’employeur peut décider de regrouper les instances représentatives du personnel dans une instance commune : la délégation unique du personnel (DUP). Les règles applicables varient selon que la DUP a été mise en place avant la loi Rebsamen(2) (DUP regroupant les DP et le CE) ou après (DUP élargie : DP, CE, CHSCT).
Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le CE et le CHSCT (depuis la loi Rebsamen).(3)

Pour rejeter leur demande d’annulation des élections, les juges du fond relèvent que la société avait demandé à l’inspection du travail de fixer la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges afin de procéder aux élections professionnelles (en effet, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral n’a pas pu aboutir du fait de l'absence des organisations syndicales représentatives à l'exception du syndicat CGT). Ils retiennent ensuite que la CGT a été informée de la mise en place de la DUP et a pu présenter sa liste de candidats. Ils estiment, en outre, que la date et les modalités des élections ont fait l’objet d’un affichage et que « le personnel de l'entreprise a manifestement été informé conformément aux dispositions légales, des élections en cause, sans ambiguïté sur le type d'élections ».  

Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision. La question qui nous intéresse ici est la suivante : quelle est la sanction de l’absence de consultation des IRP préalablement à la mise en place d’une délégation unique du personnel ?

  • Absence de consultation des IRP et nullité des élections

La Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond. Au visa de l’article L. 2326-1 du Code du travail, elle décide que « pour décider qu'ils constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise, l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s'il existe, le comité d'entreprise ».  Il en résulte qu'en l'absence de cette consultation, les élections instituant la délégation unique du personnel sont « entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation ».

La sanction de  l’absence de consultation des IRP préalablement à la mise en place d’une DUP est donc la nullité. Cela signifie bien que cette consultation n’est pas une simple formalité.

Cette solution de la Cour de cassation fait sens considérant la possibilité pour l’employeur de mettre en place la DUP unilatéralement sans être tenu de conclure un accord collectif. Cette décision est, par ailleurs, tout à fait conforme à la position du Conseil constitutionnel sur la loi ouvrant à l’employeur la faculté de décider la mise en place d’une DUP(4). Le Conseil constitutionnel avait été interrogé sur le fait de savoir si cette faculté unilatérale de l’employeur ne contrevenait pas au principe de participation tel que prévu par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Il avait répondu par la négative, s’appuyant justement sur la consultation préalable des IRP, dans la mesure où la détermination des modalités concrètes de cette mise en place « fait l'objet d'une concertation appropriée entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations représentatives »(5).

Cette décision de la haute juridiction concerne une affaire antérieure à la loi Rebsamen. Pour autant, elle semble vouée à s’appliquer en cas de mise en place d’une DUP élargie.

 


(1)  L'affaire étant antérieure à la loi Rebsamen, la DUP ne concernait que les DP et le CE.

(2) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (applicable à compter du 19 août 2015).

(3) Art.L.2326-1 C.trav.

(4) Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

(5) Conseil constitutionnel, déc.n° 93-328DC, 16.12.93