Discrimination syndicale : obligation de réparer !

Publié le 07/02/2013
Lorsqu’il y a eu discrimination syndicale, l’employeur doit réparer, peu importe qu’il ait ensuite pris des mesures pour faire cesser celle-ci. _Cass.soc.17.01.2013, P n°11-24696._

Une salariée, investie de divers mandats, a saisi le conseil de prud’hommes après son licenciement, autorisé par l’inspection du travail. Elle demandait, entre autres, des dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale subie, point sur lequel la cour d’appel de Lyon a rejeté sa demande. Pour s’exonérer d’évaluer le préjudice subi par la salariée, les juges du fond ont simplement constaté que l’employeur indiquait avoir pris toutes les précautions utiles pour faire cesser la situation après 2004. La Cour de cassation leur donne tort. En effet, peu importe que l’employeur se soit amendé, les juges auraient dû vérifier que la situation s’était réellement améliorée, et surtout évaluer le préjudice subi jusqu’en 2004 et le condamner à le réparer.

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