Désignation des CPH : report au printemps

Publié le 22/01/2014

Depuis le 3 décembre 2008 et le taux de participation catastrophique enregistré ce jour-là, une réflexion s’est engagée sur l’avenir des élections prud’homales. A l'heure qu'il est, le Gouvernement a bel et bien pris position, mais le processus législatif, lui, semble remis à plus tard.

Lors du conseil supérieur de la prud’homie du 17 décembre 2013, les partenaires sociaux ont été consultés sur un projet gouvernemental visant à instaurer un mode de désignation des conseillers prud’hommes fondé, pour le collège salarié, sur l’audience des organisations syndicales.

À l’époque, il avait été précisé que le Gouvernement légifèrerait par voie d’ordonnance et qu'à cette occasion, plusieurs points devaient être traités :

le mode de désignation des conseillers prud’hommes, dans le respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire ;

les modalités de répartition des sièges par organisation, section, collège et conseil ;

les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle;

les modalités d’établissement de la liste de candidats ;

la procédure de nomination des conseillers prud’hommes ;

les modalités de remplacement en cas de vacance ;

la durée du mandat des conseillers prud’hommes ;               

8°le régime des autorisations d’absence des salariés pour leur formation à l’exercice de la fonction prud’homale ;

9° le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et sections ;      

10° le cas échéant, le régime transitoire applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du dispositif qu’elles instituent".

Il avait été initialement décidé d’intégrer cette réforme au sein du projet de loi « formation professionnelle et démocratie sociale » examinée le 22 janvier lors du conseil des ministres.

Finalement, le choix a été fait de sortir la partie "prud'hommes" du projet de loi sur la formation professionnelle et de présenter cette réforme dans un projet de loi propre, qui ne devrait être examiné qu'au printemps par le Parlement.

Les groupes de travail que la CFDT avait prévu d’impulser avec les unions régionales dès le mois de janvier, seront donc également différés.