Désignation des conseillers prud’hommes : le retour du projet de loi

Publié le 09/04/2014

La réforme des élections prud’homales, et la mise en place de la désignation des CPH, initialement abordée dans le projet de loi sur la formation professionnelle[1], puis retirée, est finalement de retour devant le Parlement. Un nouveau projet de texte vient d’être déposé devant le Sénat. Il vise, comme dans la première mouture, à fonder la désignation des conseillers prud’hommes, non plus sur une élection, mais sur la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

Le Gouvernement, à travers un projet de loi déposé au Sénat fin mars, en procédure accélérée[2], renouvelle sa volonté de réformer le mode de désignation des conseillers prud’hommes, qui serait fondé sur la mesure de l’audience des organisations syndicales (salariés et employeurs).

- Les élections prud’homales, pour le collège salarié, pourraient bien (comme le souhaitait la CFDT) être supprimées au profit de la prise en compte de la représentativité des organisations syndicales de salariés (reposant sur les résultats du premier cycle de mesure de l'audience syndicale, disponible depuis 2013).

- Dans un deuxième temps (à l'horizon 2017), les sièges de conseillers employeurs pourraient être attribués aux organisations patronales via la mesure de la représentativité patronale (qui vient tout juste d’être introduite par la loi sur la formation professionnelle).

  • Rappel du contexte:

Le taux de participation aux élections prud'homales ne cesse de décroître: en 2008, il n’était plus que de 25%. Une réflexion a donc été engagée, dès 2010, en partenariat avec les organisations syndicales et patronales, sur l’avenir des élections prud’homales. Un rapport, à cette occasion, a été remis au Gouvernement.

Ce n’est que trois ans plus tard, à la toute fin de l’année 2013, que le Gouvernement a pris la décision de supprimer les élections et de les remplacer par des désignations.

La mise en place de ce nouveau mode de désignation était initialement prévue dans le projet de loi sur la formation professionnelle. Finalement, il a été retiré du texte avant son passage au Parlement.

Le Gouvernement a décidé d'attendre le printemps pour élaborer un nouveau projet de loi, cette fois entièrement dédié à la désignation des conseillers prud’hommes[3].

  • Contenu du projet de loi

Le projet de loi, reprenant le texte initial, prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

A NOTER. La voie de l’ordonnance [4] permet au Gouvernement d’intervenir dans des matières relevant, en principe, du domaine de la loi. Une loi d’habilitation doit permettre cette procédure. L'ordonnance est donc un acte réglementaire tant qu’elle n’a pas été ratifiée par une seconde loi. A défaut de ratification, cette ordonnance ne peut donc être contrôlée que par l’autorité administrative (en l'occurrence le Conseil d’Etat).

Le projet de loi ne donne pas le "mode d'emploi" de la désignation prud'homale, mais liste les 10 points à traiter dans la future ordonnance:

«  le mode de désignation des conseillers prud’hommes, dans le respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire ;

 les modalités de répartition des sièges par organisation, section, collège et conseil ;

 les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle;

 les modalités d’établissement de la liste de candidats ;

 la procédure de nomination des conseillers prud’hommes ;

 les modalités de remplacement en cas de vacance ;

 la durée du mandat des conseillers prud’hommes ;               

8°le régime des autorisations d’absence des salariés pour leur formation à l’exercice de la fonction prud’homale ;

9° le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et sections;      

10° le cas échéant, le régime transitoire applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du dispositif qu’elles instituent ».

  • Période transitoire

Une période transitoire devra impérativement être aménagée, car le renouvellement des conseillers prud’hommes doit avoir lieu avant  le 31 décembre 2015[5]. Or, la représentativité patronale ne sera mesurée, pour la première fois, qu'en 2017. Il ne sera ainsi pas possible de désigner, dès 2015, les conseillers prud’hommes côté employeurs, selon la mesure de l’audience des organisations patronales. Il faudra donc prévoir des règles spécifiques, sur une période de 2 ans, entre 2015 et 2017.

A ce sujet, le projet de loi ne donne pas plus de précisions. Faut-il entendre que des élections prud’homales subsisteront pour le collège employeur en attendant 2017 ? Ce qui signifierait que coexisteraient une désignation fondée sur l’audience des organisations syndicales (pour le collège salarié) et une élection (pour le collège employeur).

Nous en saurons davantage lors de la participation aux groupes de travail que la Chancellerie et le ministère du Travail se sont engagés à mettre en place sur le sujet.

A NOTER. Le projet de loi prévoit des autorisations supplémentaires d’absence accordées par l’employeur au salarié, au titre de la formation prud’homale. Dans la limite de six jours par an, au titre des mandats exercés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015.

 

 

 

 


[1] Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale.

[2] La procédure accélérée n'autorise qu'une lecture dans chaque chambre. En cas de désaccord entre les deux chambres sur la version du texte, c’est la commission mixte paritaire qui tranche. 

[3] Le projet de loi sur la formation professionnelle et celui sur la désignation des conseillers prud’hommes ont été adoptée le même jour, le 22 janvier 2014, en Conseil des Ministres.

[4] Article 38 de la Constitution.

[5] Le mandat des conseillers prud’hommes a été prolongé jusqu'à cette date par la loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la loi du 20 aout 2008.

 

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS