Désignation de RSS et DSC : virage à 180° pour la Cour

Publié le 14/02/2013
*La Cour de cassation a finalement (et opportunément) revu sa jurisprudence en autorisant la désignation d’un représentant de section syndicale d’établissement alors que le syndicat dispose d’un DSC au niveau de l’entreprise. *__Cass. soc. 13.02.13, n° 12-19 662.__

C’est la fin d’une aberration juridique : celle où un syndicat représentatif dans l’entreprise avait moins de droits qu’un syndicat qui ne l’est pas. Selon une jurisprudence datant de 2012[1], l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et qui avait désigné un DSC à ce niveau, se retrouvait empêchée, dans le/les établissements distincts de l’entreprise où elle n’était pas représentative, de désigner un RSS (du fait justement de sa représentativité centrale). Ce qui avait pour conséquence de lui donner moins de droits qu’un syndicat non représentatif (qui lui pouvait désigner un RSS dans chaque établissement). La Cour vient d’abandonner cette ligne, à la faveur d’un arrêt où elle reconnaît qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise, mais non représentatif dans établissement, « est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu’il ait désigné un délégué syndical central. »



[1] Cass.soc.10.05.12,n° 11-21.144