Demande de documents par l’expert du comité d’entreprise et contrôle du juge

Publié le 23/09/2013
Le droit qu'a l’expert-comptable de demander des informations à l’employeur n’est pas contraire au droit à un recours effectif devant le juge. Ainsi en a décidé la Cour de cassation. Cass. soc.12.09.13, P n°13-12200.

L’article L.2334-4 du Code du travail fonde le droit pour le comité de groupe de se faire assister d’un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise dominante. Or, cet expert  doit avoir accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

Selon la Haute juridiction, l’étendue de ce droit d’accès aux documents est vaste : l’expert peut ainsi demander les documents concernant toutes les entreprises comprises dans la consolidation, y compris les sociétés étrangères, non représentées au comité[1].

A l’occasion d’un pourvoi, une SAS a décidé de poser une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre ce texte, un peu intrusif à son goût. Selon cette société, l’article L.2334-4 du Code du travail, tel qu’interprété par les juges, se révélerait contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il exclurait tout contrôle du juge de l’utilité des documents sollicités.

Pour autant, la Cour de cassation a considéré que la question ne présentait pas un caractère sérieux, puisque ce texte ne prive pas les parties de la possibilité de contester « la nature des documents dont communication est demandée par l’expert dans le cadre de sa mission ». La Haute juridiction a également précisé le sens et l’étendue du contrôle exercé par le juge sur les demandes de l’expert :

-d’une part, ce contrôle se fait « au regard de la mission confiée par le comité d’entreprise »,

-d’autre part, « s’il ne peut être demandé au juge de contrôler l’utilité concrète de ces documents, ce que seul l’expert est en mesure de faire en réalisant sa mission, le juge peut sanctionner tout abus de droit caractérisé ».

Bien que cet arrêt soit rendu au visa d’un texte applicable au seul comité de groupe, la formulation employée par la Cour laisse présager un message  d’une portée bien plus large : les demandes de documents par l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise sont en principe légitimes. Le juge n’est compétent que pour sanctionner les abus, il ne peut se substituer à l’expert dans l’appréciation des documents utiles.



[1] Cass.soc.6.12.94, RJS 1995, n°37.