Délégué syndical réintégré, condition d’audience de 10 % écartée

Publié le 25/11/2013
Un délégué syndical licencié, puis réintégré, peut être maintenu dans son mandat par son syndicat. Même si, suite à son éviction, il n’a pu être candidat aux dernières élections professionnelles et que, de ce fait, il n’est pas en mesure de se prévaloir d’une audience minimale de 10 % sur son nom. _Cass. soc. 14.11.13, n° 13-11.301._

Depuis que la réforme de la représentativité est entrée en vigueur, les délégués syndicaux ne peuvent, en principe, être désignés (par les syndicats représentatifs) que parmi « les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, à la délégation unique du personnel ou aux délégués du personnel ». L’objectif, bien compris du législateur, a été, ici, de faire en sorte que les délégués syndicaux ne soient plus déconnectés de leurs collègues et qu’ils bénéficient, de leur part, d’une reconnaissance minimale.

Pour autant, l’application de ce principe ne devait surtout pas avoir pour effet de mettre à mal le droit des salariés à bénéficier d’une représentation syndicale dans l’entreprise. C’est en ce sens que la loi a pris le soin de ne pas le rendre complètement incontournable. À bien lire les textes, on constate, en effet, que lorsque « dans l’entreprise ou l’établissement, il ne reste plus aucun candidat aux élections professionnelles » qui satisfait à la condition d’audience minimale de 10 %, le délégué syndical peut être désigné parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

La Cour de cassation était déjà venue assouplir cette condition, en précisant que, le fait pour un syndicat de ne jamais avoir disposé de candidat ayant satisfait à la condition des 10 % d’audience ne l’empêchait nullement de désigner d’autres candidats ou de simples adhérents[1].

Mais, le 14 novembre dernier, elle est allée encore plus loin, en ajoutant un nouveau cas de dérogation à la règle de l’audience minimale des 10 %.

Plus exactement, elle a tiré les conséquences de l’annulation du licenciement d’un délégué syndical puis de sa réintégration dans l’entreprise. En l’espèce, un syndicat représentatif avait procédé à la désignation d’un DS sans que celle-ci ne suscite quelque contestation que ce soit… Mais, quelques temps plus tard, ce délégué syndical s’est vu licencié pour motif économique. Deux mois après que ce représentant ait été sorti des effectifs, des élections professionnelles ont été organisées dans l’entreprise. Élections auxquelles notre ex-salarié, ex-délégué syndical ne pourra bien évidemment pas participer !

Fin de l’histoire ? Pas du tout ! Le tribunal administratif de Marseille a annulé purement et simplement l’autorisation administrative de licenciement qui visait le délégué syndical et, dans la foulée, ce dernier, plus téméraire que jamais, a demandé sa réintégration dans l’entreprise.

Une fois réintégré, le syndicat a décidé de confirmer son délégué syndical dans ses fonctions.

Ce qui semblait bien légitime conduira pourtant l’employeur à introduire un nouveau contentieux. Ce dernier considérait, en effet que ce salarié ne pouvait plus être désigné délégué syndical … puisqu’il ne remplissait plus la condition d’audience des 10 % exigée par la loi.

Or, si tel était le cas, c’est bien parce qu’il avait été irrégulièrement placé hors les murs de l’entreprise et qu’il n’avait pu, de ce fait, être candidat. La Cour de cassation a considéré, à juste titre, que l’audience minimale des 10 % du délégué syndical était, ici, inopposable au syndicat. Ce faisant, elle a pris toute la mesure de ce que sous-tend une décision de nullité de licenciement et fait sienne l’adage « A l’impossible nul n’est tenu ».



[1] Cass. soc. 27.02.2013, n° 12-15-807.